Ministère de la Justice
 
 

Mariage ou Pacs : droits, devoirs et effets pour le couple

 

Le pacte civil de solidarité est un type d’union, formalisé par un contrat, entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent, distinct du mariage sur plusieurs aspects. Ces similitudes et différences sont présentées de manière exhaustive dans la fiche 2 de la circulaire du 10 mai 2017 intitulée « Tableau des effets comparés du mariage et du pacte civil de solidarité ».

Le document téléchargeable ci-dessous présente une version synthétique des droits, devoirs et effets pour le couple en cas de pacs ou de mariage.

Il peut être imprimé et remis aux usagers souhaitant des informations sur le Pacs.

 

Télécharger le document des droits, devoirs et effets pour le couple en cas de pacs ou de mariage

 
 
 
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