Bienvenue sur les pages relatives au pacte civil de solidarité (Pacs) à destination des officiers et agents de l'état civil qui seront chargés de conclure, modifier et dissoudre des Pacs à compter du 1er novembre 2017.
Aux termes des articles 48 et 114 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs sont transférées des greffes des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil des communes à partir du 1er novembre 2017. La compétence des notaires en matière de Pacs reste inchangée.
Conclusion des Pacs
A partir du 1er novembre 2017, les conclusions de Pacs sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires.
Modification et dissolution des Pacs
• Concernant les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.
Les dossiers papier et les données informatiques liées au Pacs doivent être conservés par la mairie jusqu’à, respectivement, leur destruction et leur versement aux archives compétentes (voir la fiche 6 annexée à la circulaire (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017).
• Concernant les Pacs conclus par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 : la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous après le 1er novembre 2012, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs. L’officier de l’état civil de cette commune devra traiter en lieu et place du tribunal d’instance toutes les demandes de modification et de dissolution de ces Pacs, y compris celles qui concernent des partenaires ne résidant pas sur le territoire communal. Ce transfert est encadré par des conventions de transfert conclues localement entre les tribunaux d’instance et les communes sur le territoire desquelles ils sont installés. Ces conventions précisent les modalités pratiques du transfert (date, lieu, classement des dossiers papier, etc.).
Cerfa
Les formulaires Cerfa pour la conclusion, modification et dissolution du Pacs sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.
