Violences faites aux femmes : #NeRienLaisserPasser

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2021 permet de revenir sur les dix engagements pris par le ministère de la Justice lors du Grenelle des violences conjugales en 2019. Point d’étape deux ans plus tard.

Protéger

Depuis 2019, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre les violences conjugales.

L’ordonnance de protection permet notamment au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de la victime en prononçant une mesure d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif a été modifié et simplifié pour agir plus rapidement. 3.320 ordonnances de protection ont été prononcées en 2020.

En septembre 2020, le garde des Sceaux a par ailleurs lancé le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dispositif de surveillance électronique permet de déclencher un système d’alerte lorsque le conjoint ou ex-conjoint violent s’approche de la personne protégée. Il représente la plus réponse la plus forte en matière de violences conjugales. 676 décisions de BAR ont été prononcées (chiffre au 2 novembre 2021).

Enfin, le déploiement du téléphone grave danger (TGD) est en forte augmentation. L’objectif de ce dispositif est d’assurer la prise en charge immédiate de la victime par les forces de l’ordre en cas de danger. 1969 TGD sont attribués.

Agir

Dans les juridictions, des filières d’urgence dédiées ont été mises en place. Elles permettent d’agir dès qu’une plainte, un signalement ou une requête en ordonnance de protection sont déposés.

Protéger plus rapidement, c’est aussi ce que permet la loi du 30 juillet 2020 qui interdit désormais la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

En reconnaissant l’impact des violences conjugales sur les enfants, le Grenelle a également fait de la protection de l’enfance une priorité. L’article 378-2 du code civil a été modifié dans ce sens et permet aujourd’hui la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l’autre parent.

La loi introduit enfin une circonstance aggravante au délit de harcèlement au sein du couple. Quand le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

Anticiper

La législation évolue pour mieux protéger. Elle permet aujourd’hui aux professionnels de santé de déroger au secret médical en cas de violences conjugales et d’avertir le procureur de la République sans l’assentiment de la victime majeure en cas de danger immédiat. Un vademecum apporte des outils pratiques aux soignants pour évaluer les situations de danger et accompagner les victimes.

Et parce qu’il faut agir le plus tôt possible, un dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire a été mis en place. Il permet de contraindre le conjoint violent à résider dans un logement déterminé et à suivre un contrôle strict et un suivi renforcé en amont du jugement.

Enfin, suite à une recommandation de l’inspection générale de la justice, chaque fait d’homicide conjugal fait l’objet d’une analyse pour améliorer les dispositifs et la prise en charge toujours davantage.

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