Ministère de la Justice
 
 

02 décembre 2013

Signature électronique à la Cour de Cassation

Signature électronique à la Cour de Cassation - Crédits : MJ/Dicom/Caroline MontagnéLa Cour de cassation est la première juridiction en Europe et la deuxième au monde (après Singapour) à avoir entièrement réalisé la dématérialisation de sa procédure en matière civile.

Le choix d’une procédure dématérialisée s’est imposé pour répondre à la nécessité de réduire drastiquement les délais, et d’améliorer la qualité de l’intervention de chacun des acteurs de la procédure interne à la Cour.

Il restait néanmoins une ultime étape de cette dématérialisation : l’apposition d’une signature électronique sur les arrêts.

En effet l’introduction de la signature électronique permet de parfaire ce mouvement en dématérialisant les décisions elles-mêmes. La Cour ne sera plus soumise à l’impression et à la conservation des décisions sous format papier, ni à leur expédition. Ces trois contraintes, coûteuses, sont levées et la décision transmise par voie électronique est connue immédiatement de l’ensemble des parties et de leurs conseils.

La mise en œuvre de cette signature électronique est le corollaire de projets plus vastes engagés par le secrétariat général du ministère de la Justice et l'Union européenne.

Dotée d’une application de traitement des dossiers à l’état de l’art, la Cour de cassation a pu implanter les modules mis à sa disposition par le Secrétariat général, sans engager de nouveaux développements, ni de nouveaux investissements afin de permettre au Premier président, présidents de chambre, rapporteurs, directeur de greffe et fonctionnaires de la Cour de cassation de s’authentifier et signer électronique les décisions.

Par ailleurs les travaux conduits, en lien avec le secrétariat général et la Cour, par la DACS ont permis la publication du décret n° 2012/1515 du 28 décembre 2012 qui prévoit à son article 7 que les décisions de justice puissent être signées électroniquement.

La Cour de Cassation est par conséquent la première cour suprême occidentale à signer électroniquement ses décisions.

 
 
  

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