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LE SCPC ET LA PREVENTION DE LA CORRUPTION EN FRANCE
La prise de conscience de la communauté internationale des ravages causés par la corruption, dans l’ensemble des Etats, quel que soit leur stade de développement, et du coût global que représente ce phénomène a amené depuis une quinzaine d’années une réaction commune tant en matière de prévention que de lutte contre la corruption : convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (38 pays signataires) entrée en vigueur en France le 29 septembre 2000; conventions du Conseil de l’Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption du 4 novembre 1999 (48 pays signataires), entrées en vigueur en France le 1er août 2008, convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite de Mérida, 148 pays signataires) entrée en vigueur en France le 14 décembre 2005, travaux du GAFI, organisme intergouvernemental rattaché à l’OCDE (34 Etats membres) chargé de promouvoir la lutte contre le blanchiment ; travaux du G20, initiatives de l’Union Européenne, etc.
La France s’est dotée d’un outil original, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) créé par une loi du 29 janvier 1993, qui, dirigé par un magistrat, est placé auprès du ministre de la Justice et des Libertés, avec une composition interministérielle. Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles.
Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.
Par ailleurs, une action internationale du SCPC s’est développée de manière croissante au fil des années, tant de manière bilatérale à la demande d’un Etat soucieux d’obtenir l’expertise et l’appui de la France pour définir et mettre en œuvre une politique interne en matière de prévention de la corruption, que de manière multilatérale, le SCPC participant aux travaux du GRECO dans le cadre du conseil de l’Europe, de l’ONUDC, de l’OCDE, du G20, dans le cadre de divers groupes de travail. La France, notamment à travers le SCPC, est ainsi disponible pour offrir aux Etats qui le souhaitent son expertise et son assistance pour augmenter l’efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption.
Un rapport annuel adressé au Premier ministre et au ministre de la Justice et des Libertés, puis largement diffusé, relate l’activité du Service, comporte des propositions et analyse thématiquement selon les années les secteurs à risque en matière de corruption. Le rapport d’activité pour l’année 2010 pose clairement la question d’une réécriture de la loi de 1993 pour tenir compte des évolutions survenues depuis cette date, tant au plan international qu’au plan interne dans la prise en considération des conséquences de la corruption et de la nécessité d’une politique globale qui réponde aux exigences actuelles du corps social et de la communauté internationale en matière de prévention de la corruption.
François Badie,
Chef du SCPC
présentation courte du SCPC _français_.pdf
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
/Télécharger le PDF de la loi n° 93-122 /
Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au Service Central de Prévention de la Corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
/Télécharger le PDF du Décret n°93-232/
Saisines Administratives
La loi créant le Service central de prévention de la corruption a prévu dans son article 1eralinéa 3 que le service «donne sur leur demande, aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir les faits de corruption au sens large»
Qui peut saisir le SCPC ( article 2 du décret du 22 février 1993) (menu déroulant)
Les Ministres
Les Préfets
Les Chefs des juridictions financières
Le Président de la commission relative à la transparence financière de la vie politique
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique
Le Président du Conseil de la concurrence
Le Président de l'autorité des marchés financiers
MIEM
TRACFIN
Le Chef des services d'inspection ou de contrôle de l'Etat
Les Présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat
Les Trésoriers -payeur généraux et les autres comptables publics
Les Présidents des conseils régionaux et généraux, le Président exécutif de Corse, les maires, les Présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales.
Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public
Saisines Judiciaires
La seconde mission d’assistance du service central de prévention de la corruption consiste à fournir des audits techniques aux autorités judiciaires, (parquets et juridictions saisis d’affaires de corruption ou assimilées) qui en feraient la demande, en leur apportant ainsi un soutien logistique et technique qui leur permettra d’accélérer la conduite des procédures, ou de mieux les orientés.
La saisine se fait directement par écrit auprès du Chef du Service;
Les avis sont communiqués aux seules autorités qui les ont demandées qui ne peuvent les divulguer (article 1eralinéa 3 loi du 29/01/1993);
Les avis rendus sont confidentiels et constituent une aide à la décision.
e SCPC apporte son expertise au secteur privé français, par des signatures de conventions avec des entreprises publiques ou privées qui ont pour objectifs :
FORMATION Administration, Grandes Ecoles et Universités
Le SCPC assure des sessions de formation auprès des grandes écoles et des universités françaises (ENA, ENM, Ecole de Police, Universités, etc.)
Il est également présent au côté des différents corps d’Administration, par le biais de missions de sensibilisation auprès de corps de contrôle ou d’inspections afin d’établir des cartographies des risques et de mettre en place des mécanismes de détection et de prévention des fraudes et pratiques de corruption (Ministères de la Défense, de l’Equipement…).
Partenariats Conventions Associations et Entreprises
L’objectif est de sécuriser l’action des entreprises françaises dans les pays n’ayant pas signé ou adopté la convention de l’OCDE.
A cet effet, le SCPC à vocation à participer à des groupes de travail avec des organisations professionnelles.
L’expertise du Service en matière de prévention l’a conduit, dans le cadre de ces partenariats public/privé, à donner son appui aux mouvements représentatifs des entreprises (et parfois même directement à ces dernières) lors de l’élaboration de leur programme de conformité, plus particulièrement sur le choix des intermédiaires étrangers avant la conclusion d’un marché. Deux livrets à visée pédagogique sur la prévention des risques de corruption dans la démarche export ont été élaborés conjointement avec le principal syndicat patronal français (Mouvement des entreprises françaises) et ont été largement diffusés.
Partenariats TRACFIN
Le SCPC a également développé des liens avecTRACFIN, Service du ministère de l’économie et des finances, créé en 1990 ; cellule de renseignement financier au sens du GAFI et de l’UE, TRACFIN chargé de lutter contre les circuits financiers clandestins, en recevant et traitant les « déclarations de soupçon » que la loi française (art. L. 561-2 du code monétaire et financier) impose à une liste de professionnels de la finance ou non (banques et établissements financiers, mais aussi notaires, avocats, commissaires-priseurs responsables de cercles de jeux, loteries, paris, etc) qui relèvent des mouvements financiers suspects, laissant soupçonner un blanchiment de capitaux provenant d’une infraction pénale punie d’au moins un an d’emprisonnement, et notamment, de la corruption.
Le SCPC et TRACFIN ont rédigé en 2008 un manuel commun, intitulé « Guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption », qui entend informer et former, les professionnels concernés par les déclarations de soupçons aux risques de blanchiment en France.
(Renvoi au site de TRACFIN : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/)
Conventions du Conseil de l’Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption du 4 novembre 1999, entrées en vigueur en France les 1erjuillet 2002 et 1er novembre 2003.
Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l'Europe pour veiller aux normes anti-corruption de l'organisation par les Etats membres.
Le GRECO a pour objectif d'améliorer la capacité des Etats membres à lutter efficacement contre la corruption et est également un forum de partage de meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.
Le GRECO est composé de 49 membres. Il se réunit à Strasbourg, au siège du Conseil de l’Europe.
Chaque Etat membre du GRECO est représenté par une délégation et le Chef du SCPC est membre de la délégation française.
(Renvoi au site du GRECO et des évaluations de la Francehttp://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/default_fr.asp)
Convention de Paris de l'OCDE du 17 novembre 1997, sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (38 pays signataires). Ratification et transposition en droit interne par la loi nº 2000-595 du 30 septembre 2000 relative à la lutte contre la corruption, modifiée par la loi nº 2007-1598 du 13 novembre 2007.
Le SCPC prend une part active aux travaux de l'OCDE, en particulier ceux du Groupe de travail anti-corruption et ceux de la direction de la gouvernance publique.
Les membres du SCPC participent aussi aux séminaires organisés par l'OCDE ainsi qu'à des missions à l'étranger, notamment dans le cadre du programme SIGMA (Support of Improvement in Gouvernance and Management -Appui à l’amélioration des politiques publiques et des systèmes de gestion - est une initiative conjointe de l’OCDE et de l’UE, principalement financée par l’UE). SIGMA aide à la mise en place par les pays bénéficiaires de systèmes de gouvernance et d’administration publique et MENA (Middle East North Africa - grande région, qui comprend généralement tous les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, et qui détient 60 % des réserves mondiales de pétrole et 45 % des réserves mondiales de gaz naturel-).
Il convient enfin de rappeler que le SCPC a été désigné « point de contact » pour la France pour la campagne triennale de sensibilisation et de lutte contre la corruption initiée par l’OCDE le 9 décembre 2009.
La situation française est examinée en 2012 dans le cadre de la 3ème phase d’évaluation mutuelle pour la mise en œuvre de la convention et des Recommandations de 2009, afin notamment de constater les progrès accomplis et évolutions introduites depuis la 2ème phase d’évaluation de la France en 2003.
Renvoi au site de l’OCDE http://www.oecd.org/home/0,3675,fr_2649_201185_1_1_1_1_1,00.html
ONUDC – Agence des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite de Mérida, 142 pays signataires) entrée en vigueur en France le 14 décembre 2005.
Le SCPC, en étroite collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères, participe au suivi de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, en particulier dans le cadre du groupe de travail « prévention de la corruption ».
Le Service participe également à des réunions et des séminaires de l'ONU dans le cadre de la lutte anti-corruption.
Un expert du SCPC a également participé, en 2005, à l'élaboration du guide législatif pour la transposition de la Convention (guide publié par le Secrétariat de l'ONUDC).
(Renvoi site de l’ONU http://www.un.org/fr/)
Dans le cadre de l'Union Européenne, le SCPC est en liaison et participe aux travaux d'Eurojust et de l'OLAF. Le SCPC est le point de contact pour la France de l'EPAC (European Partners Against Corruption) et de son réseau EACN (European Anti Corruption Network).
Par ailleurs, le SCPC peut participer à différents niveaux (chef de projet, adjoint chef de projet, expert,…) certains projets de jumelage financés par l'UE.
(Renvoi site de l’UE http://europa.eu/index_fr.htm)
Eurojust: Unité de Coopération Judiciaire de l’Union Européenne
Eurojust est un organe de l'UE qui a pour mission d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les autorités compétentes des Etats membres chargées de traiter des affaires de criminalité organisée transfrontalière.
Le SCPC a été désigné en qualité de point de contact pour la composante de prévention de la Corruption de la France.
(Renvoi site Eurojust http://www.eurojust.europa.eu/)
OLAF (Office Européenn Anti-Fraude):
L'Office européen de lutte antifraude est une institution chargée de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Il « exerce les compétences de la Commission Européenne en matière d’enquêtes administratives externes en vue de renforcer la lutte contre la fraude, contre la corruption, et contre toute autre activité illégale portant atteintes aux intérêts financiers des communautés, ainsi qu’aux fins de la lutte anti-fraude concernant tout autre fait ou activité d’opérateurs en violation de dispositions communautaires » (JOCE, L136/21).
Le SCPC a des contacts avec l'OLAF depuis 2004.
Dans le cadre de cette collaboration, le SCPC peut être amené à participer à des séminaires de sensibilisations aux méthodes de détection de la fraude au niveau communautaire.
(Renvoi site OLAF http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.html)
Le SCPC, présent dans plusieurs enceintes internationales, participe à des conférences internationales et régionales, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le SCPC présente à cette occasion ses actions de sensibilisation à la prévention de la corruption et offre son expertise en la matière.
Le G20, que la France a présidé en 2011, est un forum économique qui rassemble les 20 plus grandes puissances économiques et réunit régulièrement les chefs d’Etats et de Gouvernement. Depuis le sommet de Pittsburgh, en juin 2010, le G20 s’intéresse également à la lutte contre la corruption.
Dans ce cadre, le SCPC participe, avec des représentants du ministère des finances et ministère des affaires étrangères et européennes, au groupe de travail du G20 contre la corruption.
A la suite des sommets du G20 de Pittsburgh puis de Toronto, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté , lors du sommet de Séoul de novembre 2010, un plan d’action anticorruption, avec pour ambition de « mener par l’exemple » les autres Etats dans le domaine de la lutte contre la corruption et pour cela, en améliorant la situation des Etats du G20 dans un certain nombre de secteurs-clés, fondés sur la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et un rapprochement des standards plus exigeants de la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997.
Ce plan d’action, à la fois ambitieux et pragmatique, repose sur des principes essentiels, tels :
Le premier rapport du groupe de travail a été approuvé par les chefs d’État et de Gouvernement réunis à Cannes pour le sommet de clôture de la présidence française du G20, les 3 et 4 novembre 2011.
Les chefs d’Etat et de Gouvernement membres du G 20 réunis les 18 et 19 juin 2012 à Los Cabos (Mexique) ont prolongé la mission du groupe de travail anticorruption jusqu’à la fin de l’année 2014 et lui ont donné un nouveau mandat pour présenter un second plan d’action et un second rapport en vue de son adoption d’ici la fin de l’année 2012. Le groupe de travail anticorruption a ainsi élaboré en octobre 2012 un nouveau plan d’action pour les années 2013-2014, consacré notamment au « refus d’entrée » sur le territoire d’un Etat des officiels (politiques et hauts fonctionnaires) corrompus; à la protection des donneurs d’alerte; aux marchés publics (debarment); aux déclarations de patrimoine et conflits d’intérêts; au recouvrement des avoirs (notamment en l’absence de condamnation); à la coopération internationale; aux rapports avec le secteur privé (B20); au développement des autorités anticorruption.
Groupe d'Action Financière – GAFI
Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la corruption, et le financement du terrorisme, aussi bien au niveau national qu'international. Dans ce cadre, le SCPC participe aux travaux d'expertise des risques et de soutien aux entreprises.
(Renvoi site du GAFI http://www.fatf-gafi.org/pages/0,3417,fr_32250379_32235720_1_1_1_1_1,00.html)
2011 : La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives, jurisprudence; L'évaluation par les organisations internationales du dispositif français anticorruption ; Les dispositifs d'alerte : le whistleblowing.
Le rapport 2011 du SCPC est disponible gratuitement en téléchargement
2010 : La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives ; Le juge administratif et les atteintes à la probité ; Les conflits d’intérêts dans la sphère publique.
2009 : Le lobbying, les risques de corruption liés aux transactions internationales.
2008 : La crise des subprimes, et la résurgence des fraudes dans la finance mondiale, la crise financière.
2007 : Corruption dans les marchés publics, fraudes et corruption dans l’économie, responsabilité de la personne morale, jeux, paris, internet et corruption.
2006 : Evaluer la corruption, lobbying, manipuler le logiciel de comptabilité, risques et dérives dans l’urbanisme.
2005 : La commande publique, le conflit d’intérêts dans le secteur privé, la contrefaçon, le financement de la vie politique en Europe.
2004 : Conflits d’intérêts dans le secteur public, intelligence économique et corruption, les sociétés écran, les commissions dans les transactions commerciales internationales.
2003 : Blanchiment et corruption, sport, marchés des matières premières et économies souterraines, le whistleblowing.
2002 : Déontologie, les dérives du monde associatif Manipulation des comptes, quels services pour lutter contre la corruption.
2001 : Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montage pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage.
2000 : Publicité, contrôle interne, le pantouflage, l’adoption.
1998-1999 : Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distribution, la formation professionnelle.
1997 : Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail.
1996 : Régies publicitaires, produits dérivées, fraude de corruption dans les marchés publics, concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale.
1995 : Extorsion, prise illégale d’intérêts, santé, favoritisme et marchés publics.
1994 : Lobbying, sport et corruption, commerce international, décentralisation et contrôle de légalité.
Adresse postale:Ministère de la Justice -SCPC-13 place Vendôme -75042 PARIS CEDEX 01
Téléphone : 01.44.77.69.65 - Fax : 01.44.77.71.99 - Mail : scpc@justice.gouv.fr
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