Ministère de la Justice
 
 

20 février 2017

Informations inscription aux examens professionnels SA2 et SA3

Dispositions transitoires applicables pour l’inscription aux examens professionnels SA2 et SA3 au titre de 2018

Cette année, les conditions d'inscription aux examens professionnels de secrétaires administratifs 2è et 3è grades ont été modifiées par rapport aux dispositions antérieures à la réglementation issue du dispositif PPCR.

Ces nouvelles dispositions peuvent aboutir à ce que des agents, qui réunissaient antérieurement les conditions d'inscription, ne les remplissent plus.

L'article 48 du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit les mesures transitoires d'application.

A ce titre, les agents qui auraient réuni les conditions pour l’inscription à l’examen professionnel pour l’accès au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret".

S'applique donc la situation la plus favorable aux agents.
 
 
  

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