Ministère de la Justice
 
 

30 juin 2017

Bulletin officiel n°2017-06 du 30 juin 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des comptes. NOR : JUST1718186C

Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. NOR : JUST1715718C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. NOR : JUSC1638274C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 16 mai 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 et du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, portant transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. NOR : JUSD1714605C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 26 mai 2017 relative à l’organisation et à l’activité de la recherche à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1704837N

Note du 6 juin 2017 relative à l’organisation du contrôle à la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1716441N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Cabinet
Régies

Arrêté du 6 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances suppléant. NOR : JUSA1716536A

Conseil d'Etat
Délégation de signature

Décision du 16 juin 2017 portant délégation de signature. NOR : JUSE1717806S

Régies

Arrêté du 31 mai 2017 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat. NOR : JUSE1717803A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1716267A

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châteauroux. NOR : JUSB1716268A

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Narbonne. NOR : JUSB1716269A

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1716270A

Arrêté du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Belley. NOR : JUSB1716271A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. NOR : JUSB1716900A

Arrêté du 1er juin 2017 portant annulation de l'arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fort-de-France. NOR : JUSB1716904A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Niort. NOR : JUSB1716908A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bordeaux. NOR : JUSB1716916A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban. NOR : JUSB1716924A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Narbonne. NOR : JUSB1716931A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. NOR : JUSB1716939A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire. NOR : JUSB1716941A

Arrêté du 1er juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1716946A

Arrêté du 8 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nice. NOR : JUSB1718466A

Arrêté du 12 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. NOR : JUSB1718470A

Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom. NOR : JUSB1718482A

Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1718485A

Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Périgueux. NOR : JUSB1718506A

Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lorient. NOR : JUSB1718517A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1715221A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 26 mai 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1715426A

Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1715449A

Arrêté du 15 juin 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1717293A

Régies

Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1715307A

Arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recette et d’avances au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. NOR : JUSK1715320A

Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. NOR : JUSK1715317A

Arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse. NOR : JUSK1715346A

Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon. NOR : JUSK1715354A

Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1716820A

Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Valenciennes. NOR : JUSK1717072A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne. NOR : JUSK1717128A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes. NOR : JUSK1717130A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. NOR : JUSK1717126A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne. NOR : JUSK1717127A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle. NOR : JUSK1717119A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse. NOR : JUSK1717120A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle. NOR : JUSK1717122A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin. NOR : JUSK1717123A

Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges. NOR : JUSK1717124A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires

Arrêté du 9 juin 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1717790A

Régies

Arrêté du 7 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion. NOR : JUSF1717011A

Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise. NOR : JUSF1718367A

Arrêté du 19 juin 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne. NOR : JUSF1718369A

Arrêté du 22 juin 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie. NOR : JUSF1718705A

3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/06/2017 au 30/06/2017)

Décrets

Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Arrêtés

Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats (rectificatif)

Arrêté du 30 mai 2017 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

Arrêté du 1er juin 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)

Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94)

Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)

Arrêté du 7 juin 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Jean-Yves BOSSON]

Arrêté du 7 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Emmanuelle GUENOT]

Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (40)

Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49)

Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Jean-Baptiste LAPEYRIE]

Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Arnaud MAZIER]

Arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 16 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Eric SERFASS]

Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • Les espaces de rencontres parents-enfants
    Les espaces de rencontres parents-enfants
  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |