Ministère de la Justice
 
 

31 mai 2017

Bulletin officiel n° 2017-05 du 31 mai 2017 - Partie N°2

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/04/2017 au 31/05/2017)

Décrets

Décret du 27 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Mme Catherine PIGNON

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2017-1014 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération

Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêtés et décisions

Arrêté du 18 avril 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2017)

Arrêté du 20 avril 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, session 2017

Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 24 avril 2017 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) [M. Aurélien ROUSSEAU]

Arrêté du 25 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 26 avril 2017 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 25 avril 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement

Arrêté du 25 avril 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Arrêté du 27 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 27 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 28 avril 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Sophie LEBRET]

Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Hélène HURTAUD]

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 2 mai 2017 fixant le nombre de places offertes à la session 2017 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Corinne SINNASSAMY]

Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 4 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [M. Romain PERAY]

Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Romain PERAY]

Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Myriam BERNARD]

Arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 6 mai 2017 portant détachement (Conseil d'Etat) [M. Aurélien ROUSSEAU]

Arrêté du 9 mai 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement

Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 mai 2017 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) [M. Dominique LIBAULT]

Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Franck CHAULET]

Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Muriel EGLIN]

Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Hervé MACHI]

Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [Mme Chloé MIRAU]

Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Vincent MOREAU]

Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 22 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) [Mme Marie-Valérie ALBERT]

Décision du 17 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

 

 
 
  

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