Ministère de la Justice
 
 

31 mars 2017

Bulletin officiel n°2017-03 du 31 mars 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. NOR : JUST1708302C

Direction des services judiciaires

Note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues  en matière prud’homale. NOR : JUSB1704556N

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1701863C

Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017. NOR : JUSC1708788C

Circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance. NOR : JUSC1709622C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. NOR : JUSD1706599C

Circulaire du 7 mars 2017 relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. NOR : JUSD1707488C

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016. NOR : JUSD1708944C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements  et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1706871C

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne. NOR : JUSF1709228C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles. NOR : JUSB1706570A

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers. NOR : JUSB1706574A

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Calais. NOR : JUSB1706571A

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1706576A

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Sannois. NOR : JUSB1706577A

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vienne. NOR : JUSB1706579A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Argentan. NOR : JUSB1706593A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aurillac. NOR : JUSB1706583A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 3ème. NOR : JUSB1706581A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement. NOR : JUSB1706582A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème. NOR : JUSB1706584A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème. NOR : JUSB1706585A

Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème. NOR : JUSB1706586A

Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1706587A

Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan. NOR : JUSB1706589A

Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers. NOR : JUSB1706590A

Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Roanne. NOR : JUSB1706591A

Arrêté du 27 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montbéliard. NOR : JUSB1704306A

Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1708251A

Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB1707161A

Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Auch. NOR : JUSB1707171A

Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montpellier. NOR : JUSB1707173A

Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens. NOR : JUSB1707176A

Arrêté du 3 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Draguignan. NOR : JUSB1707180A

Arrêté du 3 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dijon. NOR : JUSB1708342A

Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Orléans. NOR : JUSB1708262A

Arrêté du 6 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chaumont. NOR : JUSB1708260A

Arrêté du 7 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa. NOR : JUSB1708263A

Arrêté du 8 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Poitiers. NOR : JUSB1708344A

Arrêté du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1708267A

Arrêté du 10 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1708346A

Arrêté du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aubagne. NOR : JUSB1708349A

Arrêté modificatif du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Poissy. NOR : JUSB1708351A

Arrêté du 14 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest. NOR : JUSB1709062A

Arrêté du 14 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. NOR : JUSB1709063A

Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. NOR : JUSB1709066A

Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Rochelle. NOR : JUSB1709073A

Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Evry. NOR : JUSB1709086A

Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Troyes. NOR : JUSB1709080A

Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Alençon. NOR : JUSB1709079A

Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1709082A

Arrêté du 22 mars 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers. NOR : JUSB1709556A

Arrêté du 22 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie. NOR : JUSB1709557A

Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1709560A

Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois. NOR : JUSB1709565A

Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au conseil de prud’hommes de Bordeaux. NOR : JUSB1709562A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes. NOR : JUSK1708804A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest. NOR : JUSF1709524A

Arrêté du 13 mars 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1709149A

Arrêté du 20 mars 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre. NOR : JUSF1709137A

Régies

Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse. NOR : JUSF1707187A

Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1707191A

Arrêté du 8 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion. NOR : JUSF1707732A

Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or – Saône-et-Loire. NOR : JUSF1708336A

3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/03/2017 au 31/03/2017)

Décrets

Décret du 2 mars 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - [M. Thomas ANDRIEU]

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption

Décret du 20 mars 2017 portant nomination (Conseil d'Etat)

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

Décret du 29 mars 2017 portant nomination d'un membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée - [M. Jean BARTHELEMY]

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêtés et décisions

Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [M. Christophe MILLESCAMPS]

Arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires [M. Pascal VION]

Arrêté du 17 février 2017 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2017

Arrêté du 23 février 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [M. Michel GELLF]

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à l'organisation de la classe préparatoire intégrée de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité

Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)

Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile) [M. Richard OURABAH]

Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile) [M. Alexandre PIGEOT]

Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination (administration centrale)  [M. Pierre MAITROT]

Arrêté du 10 mars 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 précisant la composition de la mission ministérielle d'audit interne au ministère de la justice

Arrêté du 15 mars 2017 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Arrêté du 20 mars 2017 portant réintégration d'un conseiller d'Etat [M. Patrick STEFANINI]

Arrêté du 20 mars 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [Mme Marie-Alix FILHOL]

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est

Arrêté du 22 mars 2017 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires

Arrêté du 27 mars 2017 complétant l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Décision du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 10 mars 2017 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. François LERAY]

Décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

 
 
  

 Vidéos

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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
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