Ministère de la Justice
 
 

28 février 2017

Bulletin officiel n°2017-02 du 28 février 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 19 janvier 2017 présentant certaines dispositions de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1701743C

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. NOR : JUST1701987C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortir sous escorte. NOR : JUSD1701840C

Circulaire du 15 février 2017 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1704844C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 10 février 2017 relative à l’adaptabilité des modalités de prise en charge. NOR : JUSF1704924N

Note du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente. NOR : JUSF1704925N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Régies

Arrêté du 13 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes. NOR : JUST1705762A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 26 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Douai. NOR : JUSB1704255A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1704282A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims. NOR : JUSB1704271A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. NOR : JUSB1704265A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Orléans. NOR : JUSB1704258A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1704273A

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dieppe. NOR : JUSB1704301A

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lorient. NOR : JUSB1704288A

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rouen. NOR : JUSB1704295A

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fougères. NOR : JUSB1704298A

Arrêté du 3 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. NOR : JUSB1704302A

Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1704313A

Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. NOR : JUSB1704308A

Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Flèche. NOR : JUSB1704311A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 2 février 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1702687A

Arrêté du 2 février 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Reims]. NOR : JUSC1702290A

Arrêté du 8 février 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Angers]. NOR : JUSC1702859A

Arrêté du 8 février 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Metz]. NOR : JUSC1703750A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. NOR : JUSK1702696A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Aude. NOR : JUSK1702923A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard-Lozère. NOR : JUSK1702916A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn. NOR : JUSK1702921A

Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne – Gers. NOR : JUSK1702919A

Arrêté du 3 février 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. NOR : JUSK1703927A

Arrêté du 6 février 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Yonne. NOR : JUSK1703988A

Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient. NOR : JUSK1705023A

Arrêté du 10 février 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados. NOR : JUSK1705280A

Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône (Meyzieu). NOR : JUSK1705278A

Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. NOR : JUSK1705281A

Arrêté du 16 février 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. NOR : JUSK1705282A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 1er février 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme – Aisne. NOR : JUSF1702282A

Arrêté du 16 février 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord. NOR : JUSF1705497A

Arrêté du 20 février 2017 modifiant la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France et Outre-mer. NOR : JUSF1705640A

Arrêté du 21 février 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est. NOR : JUSF1705500A

Régies

Arrêté du 9 février 2017 portant modification de l’arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances suppléant auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer. NOR : JUSF1704859A

Arrêté du 10 février 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord. NOR : JUSF1704860A

 

3. Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/02/2017 au 28/02/2017)

Décrets

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêtés et décisions

Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires

Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en application de l'article 3 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 8 février 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2017)

Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 13 février 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Fabrice VERRIELE]

Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 17 février 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane BREDIN]

Décision du 31 janvier 2017 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Décision du 6 février 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

 

 
 
  

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