Bulletin officiel complémentaire du 18 septembre 2012
1 - Directives, instructions, circulaires, notes
direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 7 septembre 2012 relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. NOR : JUSC1233740C
Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-103 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents. NOR : JUSC1230524C
2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF
direction de la protection judiciaire de la jeunesse
comités techniques
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1224864A
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