Ministère de la Justice
 
 

21 novembre 2019

Remise du rapport sur la procédure d'appel

L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».

L’inspection générale de la justice avait pour mission : 

- de dresser de bilan des réformes de l’appel, en matière civile,  depuis celle issue du décret du 9 décembre 2009 (n° 2009-1525),

- d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité  de ces procédures d’appel,

- de procéder à une analyse de la performance des cours d’appel en matière civile, notamment par une étude comparative avec les juridictions de l’ordre administratif.

Les travaux ont porté sur l’activité de l’ensemble des cours d’appel sur la période 2009 à 2018.

La mission conclut que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont constitué, depuis 2011, une avancée sous réserve de certains ajustements ou uniformisations. Néanmoins, les cours d’appel se sont heurtées à l’impossibilité de réduire leur stock d’affaires en cours même si elles ont fait évoluer leurs méthodes de travail et leur organisation, lesquelles gagneraient à être encore  dynamisées.

Lire le rapport

Annexe 1 - Fiches tome 1

Annexe 2 - Fiches tome 2

 
 
  

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