Réforme des juridictions sociales
Dossier de présentation
La réforme des juridictions sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et concernera, chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes.
Il s'agit d'une réforme majeure de l'organisation judiciaire qui prévoit la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ainsi que des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et entraînera le transfert de la plupart des contentieux que ces juridictions traitaient à 116 tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Elle concerne également les affaires en appel qui relèveront désormais de 28 cours d'appel.
L'enjeu est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables, souvent parmi les plus en difficultés, et d'améliorer ainsi l'effectivité des droits sociaux.
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