Ministère de la Justice
 
 

26 décembre 2018

Réforme des juridictions sociales

Dossier de présentation

Réforme des juridictions socialesLa réforme des juridictions sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et concernera, chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes.

Il s'agit d'une réforme majeure de l'organisation judiciaire qui prévoit  la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ainsi que des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et entraînera le transfert de la plupart des contentieux que ces juridictions traitaient à 116 tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Elle concerne également les affaires en appel qui relèveront désormais de 28 cours d'appel.

L'enjeu est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables, souvent parmi les plus en difficultés, et d'améliorer ainsi l'effectivité des droits sociaux.

 

En savoir plus :
 
 
  

 Vidéos

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  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
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  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
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  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • Le palais de justice de Toulouse
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  • L'organisation de la justice
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  • La Cour de cassation
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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