Ministère de la Justice
 
 

05 août 2020

Projet de loi relative à la bioéthique

L’Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture

Depuis les années 1970, les progrès médicaux ne cessent de soulever de nouveaux enjeux en termes de bioéthique. En 1994, un cadre législatif spécifique a été mis en place en France, avec des évolutions en 2004, puis en 2011. Conformément à cette dernière loi, une nouvelle révision d’ensemble est intervenue en 2019 pour prolonger et moderniser la construction de ce cadre législatif. Le texte a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020, après plusieurs jours de débats. Il doit à nouveau être examiné par le Sénat, mais probablement pas avant le début de l’année 2021.

Officiellement ouverte en janvier 2018 avec les États généraux de la bioéthique, la révision de la loi de bioéthique a été présentée en conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ce projet de loi, porté par les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019, à l’issue de 130 heures de débat. Le 21 janvier 2020, les débats ont commencé au Sénat où le projet a été adopté avec modifications par 153 voix contre 143. Le texte renvoyé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale a été adopté, le 31 juillet 2020, par 60 voix contre 37 et 4 abstentions.

Le texte comprend une évolution qui faisait partie du programme électoral du président de la République : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules. Jusqu’à présent, seuls les couples hétérosexuels pouvaient recourir à la PMA pour concevoir un enfant pour des raisons médicales.

Cet élargissement de l’accès à la PMA s’accompagne d’une sécurisation de la filiation des enfants, nés par PMA, d’un couple de femmes. Celles-ci pourront reconnaître conjointement leur filiation à l’égard de l’enfant, au moment de leur consentement à la PMA effectué devant notaire.Ce dispositif permettra à la femme qui n’a pas accouché d’être mère à l’état civil, dès la déclaration de naissance.

Par ailleurs, les enfants nés de PMA avec don pourront avoir accès, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, possibilité étant donnée au donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande. Une commission dédiée et une base de données sécurisée seront créées et gérées par l’agence de la biomédecine. En 2016, près de 25 000 enfants sont nés grâce à une assistance médicale à la procréation[1].

En amont de la rédaction de ce projet de loi, on trouve d’importants travaux qui se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions : rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique, étude du Conseil d’État, avis du Comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’OPECST, rapport de la Mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale.

Parallèlement à ces évolutions et face à des pratiques qui se répandent à l’étranger, le gouvernement a réaffirmé l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en accord avec les principes fondateurs du droit bioéthique français que sont le respect de la dignité humaine, la non marchandisation du corps et l’indisponibilité de l’état des personnes.

Cette position, ferme sur l’interdit de GPA, ne doit toutefois pas être préjudiciable à l’enfant qui en est issu. C’est pourquoi la filiation de celui-ci peut toujours être établie à l’égard de ses deux parents d’intention et, s’agissant du parent d’intention qui n’en est pas le parent biologique, par la voie privilégiée de l’adoption.

 

Les dates-clés

1983

Création en France d’un Comité consultatif national d’éthique

 

1994

Trois lois viennent pour la première fois encadrer la bioéthique en France. Celle du 1er juillet 1994 concerne plus précisément le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé. Les deux lois du 29 juillet 1994 portent sur le respect du corps humain d’une part, et sur le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal d’autre part.

 

2004

La loi du 6 août 2004 révise les lois de 1994 et prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles comme l’interdiction du clonage humain. Elle crée par ailleurs l’Agence de la biomédecine et prévoit une clause de révision à cinq ans.

 

2011

La loi du 7 juillet 2011 révise les dispositions bioéthiques en vigueur. Le principe d’un débat publicsous la forme d’États généraux de la bioéthique précédant la prochaine révision est acté. Cette révision doit intervenir dans un délai de sept ans.

 

2018

Ouverture des États généraux de la bioéthique le 18 janvier et consultation publique menée jusqu’au 5 juin 2018. Restitution sous la forme d’un rapport et d’un avis du Comité consultatif national d’éthique, rendus publics en septembre 2018.

 

15 octobre 2019

Projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

 

21 janvier 2020

Début des débats au Sénat - Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique

 

4 février 2020

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique, par 153 voix contre 143. Des modifications majeures et des ajouts ont été apportés au texte qui est renvoyé à la commission spéciale chargée de l’examiner à l’Assemblée nationale.

 

2 juillet 2020

Adoption en deuxième lecture du projet de loi par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Rapport de la commission spéciale

 

31 juillet 2020

Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique.

 


 

 
 
  

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