Ministère de la Justice
 
 

08 mars 2016

« Plus de parité dans les professions judiciaires et juridiques »

La loi du 4 août 2014 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB.

 

Les ordres d’avocat, (« conseil de l’ordre »)

L’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels prévoit que l’élection des membres du conseil de l’ordre a désormais lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, chaque binôme étant composé de candidats de sexe différent.

Ce nouveau scrutin sera mis en œuvre lors des prochaines élections qui se tiendront entre octobre et décembre 2016.

 

Le Conseil National des Barreaux, (« CNB »)

L’article 8 de l’ordonnance du 31 juillet 2015 prévoit, par ailleurs, que le CNB doit comprendre une proportion comprise entre 40 et 60 % de personnes du même sexe. Un décret en Conseil d’Etat devra, prochainement, fixer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette nouvelle exigence.

 

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

La loi du 4 août 2014 habilite le Gouvernement à favoriser, par ordonnance, l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ainsi, l'article 9 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 prévoit que, lors de chaque renouvellement du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, « le nombre de femmes et le nombre d’hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l’ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié ».

Cette mesure s’appliquera lors du renouvellement qui aura lieu en 2016.

 
 
  

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