Ministère de la Justice
 
 

15 mai 2017

Présentation de l'AGRASC

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.

Cette loi, afin de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale, a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

Dans ce cadre, elle a inséré dans le code de procédure pénale les articles 706-159 à 706-164 relatifs à l’AGRASC, l’entrée en vigueur de ces textes étant subordonnée par l’article 706-165 à l’édiction d’un décret en Conseil d’État, lequel a été publié le 3 février 2011 (et dont les dispositions se trouvent aux articles R. 54-1 et s. du code de procédure pénale).

L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC.

Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement pour mission, outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de procédure pénale) :

  • d'assurer la gestion centralisée, sur un compte qu’elle a ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies (c'est-à-dire appréhendées dans l’attente d’un jugement définitif, en vue d’une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales en France (article 706-160 2° du code de procédure pénale) ;

     

  • de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation.

    Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte tenu à la CDC de l’agence, et est restituée au propriétaire du bien si celui-ci bénéficie d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’une relaxe ou si le bien ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).

    Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l’agence est également chargée de l’aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application de l’article L. 325-1-1 du code de la route ;

     

  • de procéder à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières (article 706-151 du code de procédure pénale). L’agence est également chargée, par l’article 707-1 du code de procédure pénale, de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions ;

     

  • de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés, c'est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration (article 706-160 1° du code de procédure pénale).

    Lorsqu’elle a géré de tels biens, l’agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués de leur aliénation ou de leur destruction (article 706-160 3° du code de procédure pénale) ;

     

  • d’assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère (article 706-160 4° du code de procédure pénale).

    A ce titre l’Agence a été désignée par la France, le 25 février 2011, comme bureau de recouvrement des avoirs au sens de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007 du Conseil de l’Union européenne ;

     

  • de veiller, enfin, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution (article 706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale) et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164).

Pour résumer la logique de ces dispositions, le législateur a veillé à ce que l’agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et qu’elle s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

 

Depuis sa création, l’Agence a traité plus de18 252 affaires correspondant affaires à la gestion de 34 000 biens de nature très diverse (numéraires, comptes bancaires, véhicules, bateaux, biens immobiliers..), d’un montant total évalué à un demi milliard d’euros.

Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et publie une saisine pénale immobilière.

Logo de l'AGRASC

 
 
  

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