Ministère de la Justice
 
 

03 mars 2017

Nouvelle organisation des extractions judiciaires

Présentée par le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur

Les extractions judiciaires sont les déplacements des personnes détenues ordonnés par l'autorité judiciaire ; les difficultés d’exécution depuis 2010 ont conduit le Gouvernement à réorganiser le dispositif.

RAPPEL DE LA SITUATION

30 septembre 2010 : Le transfert de charge des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'Intérieur vers le ministère de la Justice a été décidé, avec un principe de reprise échelonnée par région. Il fut à l'époque mis en oeuvre au prix d'un sous-dimensionnement des effectifs avec le transfert de 800 postes en 2010. Ce qui était à l'évidence insuffisant.

12 novembre 2013 : Le transfert d'emplois nécessaire a été réévalué à 1 200 postes.

rapport couv

Novembre 2015 : L'effort et la volonté d'améliorer la situation se sont de nouveau concrétisés par la création de 450 emplois supplémentaires, dans le cadre du Plan de lutte anti-terroriste (PLAT2).

Pour autant, les problèmes ont demeuré, et le gouvernement ne les a jamais niés. Rappelons-les :

Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %). (en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées)

Les situations sont différentes selon les régions : 5 % d'« Impossibilité de faire » en Midi-Pyrénées ; 41% en Bretagne (départements 22, 29, 35, 56).

Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles compte tenu de la perte des effectifs et des matériels dédiés à cette mission après transfert  de celle-ci à l'administration pénitentiaire.

 

Il fallait donc rationaliser, limiter à terme le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et rendre plus efficace le dispositif existant :

  • Aussi, le Premier ministre a lancé le 31 mai dernier, une mission d'audit commune aux ministères de l'Intérieur et de la Justice, par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires afin que soient évalués les dispositifs mis en place. Son rapport a été remis le 19 octobre.
  • Dès le 25 octobre, le garde des Sceaux a défini un premier axe d'action dans le cadre du Plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente : création des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), qui participeront également aux transfèrements et extractions médicales.

 

ÉTAT D'ESPRIT DE CETTE NOUVELLE ORGANISATION

L'amélioration de la réalisation des extractions judiciaires concerne les services du ministère de la Justice (administration pénitentiaire + autorité judiciaire + secrétariat général) mais aussi le ministère de l'Intérieur (forces de sécurité intérieure, avec un calendrier des futures « bascules » de région). C'est pourquoi les services des deux ministères ont travaillé à des mesures concrètes, arrêtées au niveau interministériel, autour de trois axes : le pilotage, la mise en oeuvre, et l'accompagnement.  

Alors qu'au 1er janvier 2017, le ministère de la Justice était compétent pour exécuter 52,27 % des extractions judiciaires émises sur le territoire hexagonal.

encart

 

DÉTAILS DE LA NOUVELLE ORGANISATION

Le pilotage

1. Création d'une direction de projet dédiée, rattachée au Secrétariat général du ministère de la Justice

2. Le comité stratégique des directeurs du ministère de la Justice sera élargi à ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il se réunira 2 fois par an et aura pour tâche de préparer les reprises des extractions à venir par le ministère de la Justice et de prendre toute décision stratégique quant à l'évolution du dispositif.

3. Comités de pilotage opérationnels locaux.

Les comités de pilotages institués dans les tribunaux de grande instance et les Cours d'appel sont réactivés. Les représentants des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP) et des Forces de Sécurité Intérieur (FSI) sont étroitement associés au niveau des Cours d'appel.

Par ailleurs, un comité stratégique composé de l'ensemble des partenaires se réunira une fois par an au niveau de chaque DISP.

  • Dans les régions reprises par le ministère de la Justice, ces comités de pilotage ont pour mission de suivre le fonctionnement du dispositif, de décliner le plan d'action du ministère de la Justice au niveau local, de tenir des indicateurs de suivi de la mise en oeuvre des visioconférences et des extractions judiciaires, de veiller au respect du référentiel national sur les extractions judiciaires à enjeu procédural majeur.

  • Pour les régions restant à reprendre par le ministère de la Justice, ces comités effectuent un travail de préparation du transfert de la mission. Ils ont pour mission d'évaluer les besoins, la pertinence du schéma d'organisation et du suivi de l'ensemble du processus. Ils mettent en oeuvre des outils standardisés au niveau national permettant d'évaluer le dispositif.

4. Renforcement de la concertation interne et des mesures de rationalisationau sein des juridictions

S'inspirant de bonnes pratiques développées dans plusieurs ressorts, les Cours d'appel et tribunaux de grande instance contribueront à l'amélioration du processus d'extractions en recherchant la meilleure articulation possible des programmations des audiences et réquisitions d'extractions avec les disponibilités des ESP.

Ainsi, sur le ressort d'une Autorité de Régulation et de Programmation des Extractions Judiciaires (ARPEJ), l'identification des audiences les plus pourvoyeuses de réquisitions d'extraction (assises, audiences de comparutions immédiates, audiences collégiales dédiées au jugement des dossiers renvoyés par le juge d'instruction, chambres des appels correctionnels) devra permettre de rechercher l'articulation optimale entre disponibilité des ESP et besoins des juridictions.

 

5. Renforcer le recours à la visioconférence

  • Évaluation des possibilités légales de favoriser pour certaines procédures le recours à la visioconférence ;
  • Élargissement des créneaux horaires de visioconférence possibles en établissement pénitentiaire.

6. Déploiement d'un outil informatique de partage de l'information entre les différents acteurs de justice concernés (ROMEO - Réquisitions et Ordres de Missions Extérieures pour les Opérateurs)

Il facilitera la gestion des extractions judiciaires et des visioconférences au niveau des établissements.

7. Avant fin mars 2017, refonte et diffusion de la circulaire Justice de septembre 2011, relative aux modalités d'organisation

la mise en oeuvre

8. Harmonisation des régimes de missions extérieures de l'administration pénitentiaire (extractions judiciaires, extractions médicales, transfèrements administratifs)

Elle s'inscrit dans la création des Équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), définies dans le plan du 25 octobre 2016 pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation violente.

Les missions extérieures, dont les extractions judiciaires, seront désormais accomplies par des équipages de deux personnels pénitentiaires armés, ce nombre pouvant être augmenté selon le profil de la personne détenue.

Des réservistes seront recrutés dans chaque DISP pour renforcer les ESP, assurer la conduite desvéhicules et ainsi renforcer les équipages, le cas échéant.

Un indicateur de suivi de la composition des escortes sera mis en place.

9. Révision de la cartographie et abondement des effectifs dans les Equipes de SécuritéPénitentiaire (ESP) et en établissements pénitentiaires concernés par les extractions de proximité

Les extractions de proximité sont induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions.

Il s'agit d'une part, de pourvoir en effectifs suffisants dans les plus brefs délais l'ensemble des ESP existants et les établissements listés pour la réalisation des extractions de proximité ; et, d'autre part, d'affecter les personnels nécessaires au bon fonctionnement des prochaines ESP en garantissant le temps de formation.

10. Accélération du plan de formation déconcentrée au niveau interrégional sur les missions extérieures

En complément des formations initiales et continues dispensées à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) sur la réalisation des missions extérieures, des sessions de formation seront organisées et renforcées en région. Tous les nouveaux élèves surveillants bénéficieront de formation initiale relative aux missions extérieures.

11. Définition du niveau d'enjeu procédural des extractions requises

Sur la base d'un référentiel national, les juridictions préciseront le niveau d'enjeu procédural des réquisitions qu'elles transmettront aux ESP.

12. Les extractions judiciaires de proximité sont assurées, par dérogation à la règle générale, selon les modalités suivantes :

47 établissements pénitentiaires assurent leurs extractions judiciaires de proximité ainsi :

  • Pour 21 établissements pénitentiaires, en s'assurant du comblement des vacances de poste :
  • MA Guéret, CD Bédenac, MA Charleville-Mézières, MA Nevers, MA Montluçon, MA Puy-en-Velay, CD Roanne, CD Bapaume, MA Digne, MA Gap, CD Tarascon, MA Fontenay, CP Condé-sur-Sarthe, MA Montbéliard, MA Lons-le-Saunier, MA Vesoul, MA Belfort, MA Foix, MA Mende, CD Saint-Sulpice, CP Lannemezan*.

     

  • Pour 26 établissements pénitentiaires, en s'assurant de création d'emploi(s) spécifique(s) :
  • MA Angoulême, MA Agen, MA Bayonne, MA Pau, MA Tours, MA Auxerre, CP Varennes-le-Grand,MA Bonneville, MA Saint-Etienne, CP Bourg-en-Bresse, CP Valence, CP Aiton, MA Villefranche, MA Grenoble Varces, MA Arras, MA Béthune, CP Le Havre, MA Grasse, MA Nice, CP Baumettes, CP Avignon, MA Brest, MA Angers, MA Colmar, CP Villeneuve, MA Montauban*.

Pour 21 établissements pénitentiaires, les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure :

MA Rochefort, MA Saintes, MA Tulle, MA Périgueux, MA Niort, MA Bourges, MA Chaumont, MA Privas, MA Chambéry, MA Dunkerque, MA Ajaccio, MA Saint-Brieuc, MA Saint-Malo, MA Laval, MA Vannes, MA La Roche-sur-Yon, MA Sarreguemines, MA Carcassonne, MA Tarbes, EPM Lavaur, MA Rodez*.

* MA : Maison d'arrêt / CD : Centre de détention / CP : Centre pénitentiaire / EPM : Établissement pour mineurs

 

13. Élaboration et utilisation d'un tableau de bord de suivi du plan

Le principe selon lequel les demandes de concours formulées auprès des FSI doivent demeurer exceptionnelles justifie qu'elles fassent l'objet d'un suivi au plus fin, sur la base d'indicateurs partagés entre les ministères de la Justice et de l'Intérieur.

Si, à l'issue de la période de transition de reprise des missions, un socle minimal de difficultés persiste dans l'accomplissement des extractions judiciaires, un principe de niveau national résiduel de recours aux FSI devra être acté et l'équivalent en ETP rendu au ministère de l'Intérieur.

 

 

Les mesures d'accompagnement

14. État des lieux des matériels de visioconférence en juridictions et en établissements pénitentiaires

15. Adaptation du calendrier de reprise par le ministère de la Justice, pour répondre aux temps de recrutement, de formation et d'affectation

  • Novembre 2017 : Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon

  • Mai 2018 : Ile-de-France (départements 77 et 93) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (département 83 uniquement)

  • Novembre 2018 : région Provence-Alpes-Côte d'Azur (département 06 uniquement)

  • Mai 2019 : Ile-de-France (départements 75, 91, 94)

  • Novembre 2019 : Provence-Alpes-Côte d'Azur (départements 04, 05, 13) et Corse.

 

 
 
  

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