Ministère de la Justice
 
 

03 août 2017

Nouveautés du site Justice.fr

Justice.fr est un outil de simplification pour guider les citoyens dans leurs démarches juridiques. Il évolue constamment pour s’ajuster au mieux aux attentes des justiciables et des juridictions, mais aussi afin de tenir compte des récentes évolutions législatives.

Disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7, le site internet Justice.fr offre au citoyen une information claire et concise sur les procédures et démarches auxquelles il peut être confronté. A  terme, il permettra au justiciable de saisir une juridiction et de suivre son dossier.

Les nouveautés à consulter sur Justice.fr

Mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande de conciliation

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les parties d'un litige ont l'obligation de tenter une conciliation préalablement à la saisine du tribunal d’instance à peine d’irrecevabilité de la saisine du tribunal, sauf si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ou si des diligences ont été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, ou encore s’il existe un motif légitime (L. n° 2016-1547, art. 4). Dans cet objectif  de favoriser le règlement alternatif des différends,un nouveau formulaire CERFA de demande de conciliation ainsi qu’une notice associée ont été créés et mis en ligne.

 

Création de 4 nouvelles fiches thématiques

Par ailleurs, quatre nouvelles fiches thématiques, portant sur la question de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des différends, sont accessibles dans la rubrique  médiation & conciliation.

 

Suppression des juridictions de proximité

La suppression des juges de proximité est devenue effective le 1er juillet 2017. À compter de cette date, les compétences des juridictions de proximité sont confiées aux tribunaux d’instance et de police.

Au vu de ces évolutions législatives :

- les planètes, formulaires et notices relatifs aux affaires portées devant les tribunaux de proximité ont été supprimés ;

- la fiche thématique relative à la saisine du tribunal d’instance a été actualisée.

 

Formalisation d’un nouveau schéma de l’organisation judiciaire

Un nouveau schéma de présentation de l’ordre judiciaire, simplifié et modernisé, est accessible dès la page d’accueil, dans l’onglet  « Comprendre l’organisation judiciaire », rubrique « Schéma de l’organisation judiciaire ».

Justice.fr  s'inscrit dans le cadre de l'action publique et de la réforme judiciaire J21, pour une justice plus proche du citoyen.

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
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  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
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  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
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  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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