Ministère de la Justice
 
 

30 septembre 2020

Le téléphone grave danger : un dispositif en plein essor

Rencontre avec Mahé-Julie Deschard, chargée de mission au bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, qui nous précise les contours de cette mesure.

Le téléphone grave danger : un dispositif en plein essorQu’est-ce que le téléphone grave danger ?

Le téléphone grave danger ou TGD est un téléphone qu’on remet à des victimes de violences conjugales en situation de très grave danger. De façon plus marginale, ce dispositif s’adresse également aux victimes de viol au titre d’une mesure de protection.

Ce téléphone va leur permettre d’alerter de façon prioritaire les forces de l’ordre via une plateforme de téléassistance en cas de danger.

Au-delà de sa protection, le TGD offre aux victimes un accompagnement renforcé avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale) tout en favorisant pour une plus grande efficacité, la coopération entre les différents partenaires du dispositif (les forces de l’ordre, le procureur de la République, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’association d’aide aux victimes ainsi que les prestataires Orange et Allianz qui assurent la téléassistance). C’est grâce à ce partenariat renforcé que les pratiques ont pu évoluer pour mieux prendre en compte, par exemple, la situation particulière des victimes allophones ou malentendantes.

 

Les chiffres montrent un essor important du TGD. 300 appareils distribués en février 2019, plus de 1100 à ce jour. Comment expliquer cette évolution ?

Pour être exact, en un an le nombre de TGD attribué a triplé. On est passé de 330 en mars 2019 à quasiment 900 en mars 2020. Au 5 septembre, 1171 téléphones étaient attribués à des victimes. Il faut préciser que les procureurs, autorités judiciaires décisionnaires quant à l’attribution d’un TGD, disposent d’une réserve de terminaux pour répondre soit à une panne, soit à une perte d’un TGD ou à une situation d’urgence comme la sortie de détention de l’auteur(e) de violences. Cet accroissement s’explique par l’assouplissement des conditions d’attribution du TGD. Le législateur a adapté les textes pour être plus en corrélation avec la réalité de terrain.

 

Quel est cet assouplissement des conditions d’attribution ?

Le procureur de la République peut désormais, en cas de danger imminent, attribuer un TGD à une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, même lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle n’a pas encore été prononcée.

Plusieurs critères non limitatifs existent comme indicateurs de danger, par exemple:
- La durée et la répétition des faits dénoncés
- L’antériorité de la menace ou du harcèlement
- Les antécédents pénaux de la personne mise en cause
- Le risque de réitération des faits
- Les conclusions d’un éventuel examen psychologique de la victime établissant sa vulnérabilité
- L’isolement de la victime 
- L’emprise
- Les craintes exprimées par la victime
- Un conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale etc.

 

Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, nouvelle mesure de lutte contre les violences conjugales, ne risque-t-il pas de rendre obsolète le TGD ?

Le bracelet anti-rapprochement est en quelque sorte un TGD avec plus d’options. (…)
Comme dans le cadre du TGD, les personnes protégées par la mesure du bracelet anti-rapprochement vivent des situations complexes et sont exposées à un danger grave, compte tenu de la personnalité de l’auteur(e) et des liens affectifs qui existaient ou existent encore entre chacun des protagonistes. Les victimes bénéficieront également d’un accompagnement similaire à celui mis en place dans le cadre du TGD.

Cependant, le TGD étant attribué sur décision du procureur, il permet d’être plus réactif et de répondre rapidement à un éventail de situations plus large que le bracelet anti-rapprochement. La mise en œuvre de ce dernier doit faire l’objet de la décision d’un juge ; il concerne à la fois l’auteur et la victime. Grâce à la géolocalisation, il permet de prévenir la victime si le porteur du bracelet franchit le périmètre d’alerte et l’incite à se mettre en sécurité. Concrètement, les deux dispositifs sont complémentaires. Si l’un n’est pas en mesure de couvrir certaines situations de danger, l’autre sera délivré.

 
 
  

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