Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

Le droit à l’oubli numérique pour les victimes aussi

Le dispositif alerte enlèvement prend en compte le droit à l’oubli numérique

Suite à une consultation publique et un rapport sur le droit à l’oubli numérique, à l’initiative du secrétariat d’Etat à l’économie numérique, les principaux acteurs de l’Internet sont invités à signer ‘’une charte du droit à l’oubli numérique’’.

Ce ‘’droit à l’oubli’’ a-t-il été pris en compte en cas de diffusion d’une alerte enlèvement ?

En phase d’alerte, les éditeurs de site Internet et les particuliers procèdent régulièrement à la diffusion de données nominatives sur leurs supports. Si cela part d’une intention louable, à long terme, cette action n’est pas toujours dans l’intérêt de la victime. En effet, après la fin de l’alerte, ces données restent généralement stockées sur les sites Internet ou référencées dans les moteurs de recherche.

Lors de l’élargissement du dispositif à Internet du 20 avril dernier, le ministère de la Justice et des Libertés et ses partenaires ont souhaité garantir le ‘’droit à l’oubli numérique’’ des personnes concernées.

Le ministère de la Justice et des Libertés autorise la diffusion des photographies et des données nominatives des suspects et des personnes enlevées dans le cadre d’une convention. Seuls les partenaires du ministère sont autorisés à publier ces éléments.

Résultats d'une recherche sur un moteur de recherche à partir du thème ''alerte enlèvement''

 

Afin de préserver la victime postérieurement au déclenchement de l'alerte, le ministère de la Justice et des Libertés recommande aux procureurs de la République de ne pas diffuser leur patronyme, sauf si les nécessités de l'enquête le justifient.

Le ministère doit contrôler les images et les données nominatives qui seront diffusées à la population. En particulier, il doit pouvoir mettre fin à la diffusion de ces éléments. Après la fin de l'alerte, les entités qui poursuivent la diffusion enassurent seules la responsabilité éditoriale.

Présentation du dispositif technique :

Afin de prendre en compte ce cadre juridique et les spécificités de l’Internet, les partenaires sont invités à relayer les alertes via un dispositif automatisé.

Le ministère a élaboré un widget «alerte enlèvement». Il permet aux partenaires d’afficher automatiquement sur leurs sites le contenu de l’alerte (et ses mises à jour) mis en ligne par le département de la communication du ministère sur le site officiel (http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/) dans la charte graphique du dispositif.

 

Affichage du widget ''alerte enlèvement'' sur le portail Internet d'un partenaire

 

 

La procédure technique se déroule en trois étapes.

  • Le fichier RSS du Ministère de la Justice ainsi que les images du message d'alerte sont répliqués à intervalles réguliers sur le serveur du partenaire.
  • Puis, le code d’affichage du widget est inséré à l’endroit voulu par le partenaire.
  • Enfin, le widget est donc affiché sur les pages des partenaires

 

Afin de se mettre en conformité avec le cadre juridique et technique du dispositif, et dans l’intérêt des victimes, les partenaires ont réalisé des développements techniques spécifiques pour adapter leur système d’affichage.

Conformément à l’article 9-8 de la convention, le dispositif technique mis en place par chaque éditeur de site internet devra être validé par les services du ministère de la Justice et des libertés.

Néanmoins des progrès restent à réaliser pour parfaire le dispositif et garantir davantage le droit à l’oubli numérique des personnes sujets d’une alerte enlèvement .

 
 
  

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