Ministère de la Justice
 
 

30 septembre 2020

Le bracelet anti-rapprochement

Une nouvelle mesure contre les violences conjugales

En maintenant à distance des (ex)conjoints, le bracelet anti-rapprochement est la nouvelle solution face aux violences conjugales. Mis en service il y a 10 ans en Espagne, la France a entériné ce dispositif via la loi N°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Le début du déploiement, prévu mi-septembre 2020 est depuis très attendu.
Rencontre avec Guillaume Arandel, chef de projet bracelet anti-rapprochement, qui nous précise les contours de cette mesure.

Le bracelet anti-rapprochementQu’est-ce que le bracelet anti-rapprochement ?

C’est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. Sans avoir recours à la prison, le bracelet anti-rapprochement est la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.

 

Comment ce dispositif permettra-t-il une protection plus effective des victimes ? Qu’est-ce qui le différencie du Téléphone Grave Danger (TGD) ?

Contrairement au TGD, le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement ne repose pas sur une intervention de la victime. Il se base sur une géolocalisation permanente de la victime, via le téléphone qui lui est remis, et de l’auteur présumé ou réel des violences, via son bracelet électronique. Dès que ce dernier se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée qui peut entrainer, si l’auteur persévère dans son approche, une intervention des forces de l’ordre.

Via le bracelet anti-rapprochement, on est en capacité de prévenir l’infraction dès que la zone de pré-alerte est franchie par le porteur du bracelet. Grâce à la géolocalisation, le périmètre de protection est augmenté.

 

Et s’il n’y a plus de réseau pour la géolocalisation ?

C’est une bonne question mais cela n’existera pas dans le cadre du bracelet anti-rapprochement.
Premièrement, il est équipé d’une puce GSM multi-opérateur. Tous opérateurs confondus, le territoire français est couvert à 98 %. La zone blanche est donc pratiquement inexistante.

Et deuxièmement, si on est au milieu des 2% non couverts (exemple métro), c’est un autre système qui prend la suite. Une triangulation des antennes relais de la zone donne une approximation des présences pour éviter toute perte de signal. Une perte de signal signifie une intervention des forces de l’ordre car peut illustrer une batterie déchargée, un bracelet coupé etc… 

Enfin, il faut rappeler que le dispositif remis à la victime est également un téléphone relié à un centre d’urgence qu’elle peut alerter.

 

Dans quel cas le bracelet anti-rapprochement sera-t-il délivré ?

Le bracelet anti-rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. Juridiquement, il peut être ordonné au civil ou au pénal.
Au civil, sa délivrance nécessite le consentement des intéressés. Si jamais l’auteur refuse le bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunité diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal. Et le cas échéant, prononcer un bracelet anti-rapprochement ou tout autre mesure.

Au pénal, le juge peut décider du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine.

Quel est le plan prévu pour le déploiement de ce dispositif ? Y en aura-t-il pour tout le monde ?

A partir de septembre, l’administration pénitentiaire a la capacité opérationnelle de gérer 1000 bracelets anti-rapprochement. Le déploiement commencera par 5 sites qui sont Bobigny, Pontoise, Douai, Aix-en-Provence et Angoulême. Il se poursuivra dans les principales villes des ressorts des cours d’appel avant de se généraliser le 31 décembre 2020. 1000 est un nombre conséquent. En effet lorsqu’on regarde les chiffres des violences conjugales, en se focalisant sur les plus graves, on recense à 174 morts dont 146 féminicides l’année dernière. Ensuite, il faut rappeler qu’après 10 ans de mise en œuvre, 1200 TGD sont en service. Enfin, par comparaison, c’est au bout de 10 ans qu’ont été prononcés 1000 bracelets en Espagne. On peut donc considérer que les hypothèses qui seront envisagées par les magistrats seront couvertes.

 
 
  

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