Ministère de la Justice
 
 

28 mai 2020

« La priorité c'était d'adapter notre organisation »

28 mai 2020

Entretien avec Mme Valérie Delnaud et M. Pascal Prache, respectivement présidente et procureur de la République du Tribunal judiciaire (TJ) de Rouen, après deux semaines de déconfinement en juridiction.

Pascal Prache et Valérie Delnaud

Comment le TJ de Rouen s'est-il préparé au déconfinement ?

Valérie Delnaud : Pendant le confinement, nous avons fait au tribunal des réunions quotidiennes avec M. Prache et la directrice de greffe. Pour préparer la reprise, nous avons d'abord fait l'inventaire des besoins pour l'ensemble des sites de la juridiction. Nous avons étudié la configuration de chaque pièce à l'aune des préconisations de la Chancellerie et écarté les bureaux ou installé des séparations en plexiglas dès que les deux mètres de distance recommandés n'étaient pas respectés. Nous avons procédé à la distribution de masques pour chacun et veillé à ce que chaque bureau dispose de réserves de gel hydroalcoolique. Pour la protection des avocats et des justiciables, le gel se trouve également à disposition dans l'ensemble des salles d'audience et espaces d'attente. A la suite de cela nous avons envoyé dès le 5 mai à l'ensemble des personnels et des auxiliaires de justice une note d'information sur l'ensemble des mesures mise en œuvre afin que chacun puisse revenir rassuré concernant les conditions sanitaires. Une note spécifique à la situation des geôles a également été diffusée et enfin une lettre d'information est adressée au personnel de la juridiction chaque semaine depuis le 10 mai.

La distanciation est assurée par la création de salles d'attente de façon à ce que les gens puissent attendre leur tour dans un environnement suffisamment spacieux pour leur sécurité. Pour limiter les flux de personnes et ne pas créer d'embouteillages, les convocations de certaines audiences, par exemple en contentieux de la protection, sont désormais étalées dans le temps – avec ainsi trois audiences de 20 dossiers plutôt qu'une seule de 60. Tout cela a été organisé en échange permanent avec le barreau, et les organisations syndicales et les commissions ont été consultées.

 

Pascal Prache : la priorité était d'adapter notre organisation pour assurer la continuité du service dans le respect absolu des mesures sanitaires. Adapter nos locaux mais aussi nos logiques RH. Pendant le plan de continuité de l’activité (PCA), le parquet fonctionnait ainsi sur une répartition des rôles qui variait quotidiennement entre la permanence téléphonique, la permanence électronique, les urgences, le renfort, etc. Cette organisation, dont les plannings évoluait chaque semaine (et non sur plusieurs mois comme d'habitude) s'est avérée efficace et adaptée à la délinquance.

Cette permanente adaptation s'est traduite par de nombreux échanges avec nos partenaires pour en déterminer les conditions. Nous avons ainsi beaucoup collaboré avec les services d'enquête - qui ont été rendus destinataires de plusieurs notes sur les dossiers à prioriser – ou avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) - sur la manière de procéder par exemple en matière d'enquête sociales dites rapides [ndlr : recueil d'éléments de personnalité lorsqu'une personne est présentée dans la perspective d'une comparution immédiate par exemple] qui ont pu se faire par téléphone (et non sur convocation) pour gagner du temps et limiter les contacts.

 

Quels sont les changements entraînés par le déconfinement sur un plan organisationnel ?

Valérie Delnaud : Les contraintes de la reprise sont nombreuses : comment gérer le retard pris dans certains contentieux ? Il nous faut d'une part utiliser les dispositifs légaux innovants pour optimiser les efforts des greffes. Nous avons ainsi repensé les convocations (2000 affaires concernées en matière civile) en les envoyant dès que possible de façon groupée aux bâtonniers de Rouen et des juridictions du ressort de la cour d'appel, ce qui fait gagner un temps très important.

D'autre part, parmi la masse de dossiers, il faut impérativement prioriser certaines matières : 2 mois de retard en matière de construction n'ont pas les mêmes conséquences qu'en matière de divorce, quand il faut organiser en urgence la vie de famille. De la même manière, Nous avons rapidement repris les audiences concernant les questions de surendettement ou les procédures collectives, certaines associations ou professions libérales pouvant être en grande difficulté après l'interruption de leur activité.

 

Pascal Prache : Pour le pénal c'est exactement le même raisonnement, nous n'allons pas prendre la masse du stock constituée pendant ces deux mois et la reporter aux premières dates utiles. Concernant le stock existant, le premier travail c'est celui de la réorientation des procédures afin de décharger le tribunal correctionnel d'une partie de ses dossiers tout en apportant une réponse pénale adaptée. Pour retrouver des marges de manœuvre et réduire les délais d'audiencement - forcément impactés par le Covid – je prendrai l'exemple des CRPC pour lesquelles nous réorientons un tiers des dossiers: ces dossiers seront au final traités par ordonnance pénale (en fonction de la gravité des faits, des antécédents, etc.) auxquelles la loi nous permet de plus largement recourir. Nous avons également adapté nos modalités de notification de ces ordonnances pénales, pour réduire ponctuellement la circulation du public et accélérer la réponse judiciaire. Les alternatives aux poursuites sont également privilégiées.

Par ailleurs, pour limiter le travail de greffe, nous avons proposé au barreau de développer le recours à la comparution volontaire en matière de CPRC, sur la base de créneaux spécialement dédiés.

Il s'agit là d'exemples qui ont vocation à se décliner sur l'ensemble de notre activité pénale, afin de maintenir une réponse de qualité adaptée aux circonstances inédites auxquelles nous sommes confrontés.

 
 
  

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