Ministère de la Justice
 
 

18 novembre 2011

Journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre 2011

La protection des droits de l'enfant à l'honneur

A l'occasion de la "Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant" le 20 novembre 2011, le ministère de la Justice et des libertés s'associe aux actions des organisations supranationales et des associations nationales protectrices des droits de l'enfant. Celles-ci feront un point d'étape ce dimanche sur les politiques de défense en cours et sur le rayonnement et l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en vigueur depuis 1989 et ratifiée à ce jour par 193 Etats dans le monde.

Le ministère de la Justice et des libertés vous propose un entretien avec Marie Derain, Défenseur des enfants, adjointe au Défenseur des droits.

Journée mondiale des droits de l'enfant

En 1995, le Parlement français a décidé d’instituer une "Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant".  Cet événement est l'occasion de mettre en lumière les avancées apportées par la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et d’alerter l’opinion publique sur les injustices qui demeurent envers les enfants.

 

Emergence des droits de l’enfant

La Révolution industrielle que connaît le monde occidental au XIXème siècle permet des avancées majeures en terme d’innovation technique mais en contrepartie, l’industrie emploie des enfants dans des tâches laborieuses pour une durée de travail très longue (plus de dix heures par jour), des salaires infimes, dans des conditions d’hygiène et de sécurité tout simplement inexistantes. Ainsi, les premières lois visant à protéger les enfants sont des textes réglementant l’âge minimum du travail des enfants. En 1841, la première loi est votée interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans.

En 1912, les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de fonder une justice pénale des mineurs et de poser les grands principes en la matière.Mais c’est au lendemain de la Seconde guerre mondiale que le Gouvernement provisoire de la République française, soucieux de la protection de l’enfance et du sort de l’enfance traduite en justice, promulgue l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, toujours en vigueur aujourd’hui. Cette ordonnance crée le juge des enfants. Viendront enfin les textes pour la protection des enfants maltraités.

Le Défenseur des enfants, dont la mission est la défense et la promotion des droits de l’enfant, est institué en 2000. Il est rattaché depuis 2011 au Défenseur des droits, Dominique Baudis. Marie Derain, précédemment en fonction à la Direction de la protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) du ministère de la Justice et des Libertés, a été nommée Défenseur des enfants, Adjointe au Défenseur des droits, Vice-présidente du collège chargé, auprès du Défenseur des droits, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Sur le plan international, les premières conventions ont également trait au travail des enfants. La Déclaration des droits de l’enfant est proclamée le 20 novembre 1959 mais il faudra attendre encore  trente années pour que la convention internationale des droits de l’enfant voie le jour. Ce qui fait la force d’une convention internationale, c’est la création d’un organe chargé de veiller à sa protection. Ainsi, le Comité international des droits de l’enfant, organe de l’ONU, examine les rapports que les Etats doivent lui soumettre tous les cinq ans sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits de l’enfant.


La convention internationale des droits de l’enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant est un texte de 54 articles adopté par les Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifié par tous les Etats du monde exceptés la Somalie et les Etats-Unis. La convention énonce qu'un enfant n'est pas seulement un être fragile qu'il faut protéger mais  également une personne ayant le droit d'être éduqué, soigné et protégé. Tous les enfants ont les mêmes droits et ils doivent respecter les droits des autres, notamment ceux de leurs parents. La convention exige des Etats parties la prise de mesures qui visent à protéger les enfants notamment de la négligence, de l'exploitation et des mauvais traitements.

En France, la Cour de cassation puis le Conseil d’Etat ont reconnu que certaines  dispositions de la convention sont directement applicables en droit interne, c'est-à-dire que toute personne en France a le droit de demander au juge de lui appliquer certaines dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant  ; le juge français est alors obligé de faire usage de ce texte  qui prime la loi française.

 

 

LE JUGE DES ENFANTS

 

  Tribunal Institué en matière pénale par l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, puis en matière civile par l'ordonnance du 23 décembre 1958, relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, le juge des enfants peut être saisi en vertu de l'article 375 du Code civil en cas d'infraction(s) commise(s) par un mineur ou  pour le protéger si sa sécurité, sa santé, sa moralité ou son environnement éducatif présente des risques.

Il siège au tribunal de grande instance et statue collégialement en matière pénale et seul en matière civile.

 

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • Les espaces de rencontres parents-enfants
    Les espaces de rencontres parents-enfants
  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |