Ministère de la Justice
 

 

L'inspection générale des services judiciaires

Créée par le décret du 22 décembre 1958 sur l’organisation judiciaire, l’Inspection générale a connu plusieurs modifications réglementaires. Le décret du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice crée ainsi une mission permanente d’inspection, le garde des sceaux étant désormais assisté de l'inspecteur général des services judiciaires. Depuis la réforme du 29 décembre 2010, le périmètre de ses attributions a été étendu et la mission d’inspection des greffes a été intégrée à ses effectifs.

L’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) exerce une mission permanente d'inspection, sur l'ensemble des directions et services du ministère de la Justice, ainsi que sur les juridictions de l’ordre judiciaire et sur les personnes morales de droit public ou privé, dont les activités sont liées à celles du ministère.

L’IGSJ est aussi chargée d’une mission d’appréciation de l’activité, du fonctionnement et de la performance de ces juridictions, services et organismes. Elle émet toutes les recommandations et observations utiles. Le rapport annuel d’activité de l’Inspection générale retrace l’essentiel des missions de contrôle de fonctionnement et présente une synthèse des principales préconisations.

L’Inspecteur général, haut magistrat placé auprès du garde des Sceaux, est assisté de magistrats inspecteurs généraux adjoints et d’inspecteurs des services judiciaires, d’administrateurs civils recrutés comme experts de haut niveau ou comme chargés de mission, et de greffiers en chef, inspecteurs des greffes.


Evaluation du fonctionnement et de la performance

L’Inspecteur général travaille selon une méthodologie proche de l’audit : ses missions de contrôle s’appuient sur des « référentiels » élaborés en fonction d’une analyse des risques. C’est la  garantie d’une étude exhaustive et objective.

L’Inspecteur général exerce un suivi précis de la mise en oeuvre de ces recommandations  par les services qui ont fait l’objet d’un contrôle.  

Par ailleurs, l’Inspecteur général coordonne les inspections de fonctionnement conduites par les chefs de cour dans les juridictions de leur ressort. Il centralise et analyse leurs rapports et en tient compte dans le programme annuel de contrôle de fonctionnement des juridictions qu’il propose au garde des Sceaux.

Il coordonne aussi les missions de l’inspection des services pénitentiaires et de celles de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il veille à  l’indépendance de leurs constats, analyses et recommandations. Il s’assure aussi de la l’harmonisation de leur méthodologie ainsi que de leur respect des règles déontologiques.

Les enquêtes administratives

L’Inspecteur général est également saisi par le seul ministre de la Justice de missions d’enquêtes administratives, en amont d’éventuelles enquêtes disciplinaires relatives au comportement personnel ou professionnel de magistrats ou de fonctionnaires des greffes.

L’Inspection générale est chargée de constater et d’analyser les comportements, puis elle qualifie les faits qui lui paraissent constituer des manquements professionnels. Elle n’apprécie pas l’opportunité de saisir l’instance disciplinaire,  prérogative exclusive du garde des Sceaux.

L’activité d’évaluation et de conseil

L’Inspection générale peut être saisie par le garde des Sceaux lorsque ce dernier souhaite pouvoir disposer d’éléments d’appréciation sur la nécessité, la faisabilité ou l’impact d’une réforme  en lien avec les politiques publiques du ministère de la Justice et des Libertés.

L’Inspection générale conduit alors ses travaux en exécution d’une lettre de mission, conjointement avec des services ou corps d’inspection d’autres ministères comme  l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration ou  l’Inspection générale des affaires sociales.

La mission d’audit du contrôle interne     

L’Inspecteur général des services judiciaires exerce depuis quelques années une mission permanente d’audit interne comptable de l’ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire. L’objectif de cette mission : développer la qualité et la fiabilité des procédures et des documents sur lesquels la Cour des comptes fonde la certification annuelle des comptes de l’Etat.

Pour l’avenir, une nouvelle perspective se dessine pour l’Inspection. En effet, depuis juin 2011, tous les ministères doivent se doter d’un dispositif de contrôle interne mais aussi d’un audit interne sur l’ensemble de leurs missions. Il s’agit de vérifier le degré de maîtrise des risques existants dans chaque ministère pour les politiques publiques qui lui sont confiées.

Au ministère de la Justice et des libertés comme dans les autres ministères, l’Inspection générale sera le lieu d’animation et de coordination de cette fonction d’audit. Dans cette perspective, un comité et une mission ministériels d’audit interne devraient être constitués en 2012.

L’activité internationale

L’inspection générale développe depuis plusieurs années, en lien avec le service des affaires européennes et internationales ou avec l’Ecole nationale de la magistrature, une activité européenne et internationale, sous la forme :

  • d’un soutien méthodologique, lors de missions internationales d’évaluation du fonctionnement du système judiciaire de pays étrangers, d’accueil de délégations étrangères et de visites auprès d’institutions étrangères ;

  • d’actions de partenariat, qui passent par des échanges d’inspecteurs d’autres pays et des partage de bonnes pratiques professionnelles, grâce au réseau européen des inspections judiciaires. 

François FELTZ,
Inspecteur général des services judiciaires

 

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