Ministère de la Justice
 
 

24 octobre 2016

Transfert du contentieux de la sécurité sociale

Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).

Logos Ministère de la Justice, IGSJ et IGASCe transfert doit permettre de mettre fin au caractère hybride de ces juridictions, présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales.

La mission dresse tout d’abord un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions sociales, qui met en exergue leur hétérogénéité et leur complexité. Elle propose ensuite un schéma d’ensemble du transfert approuvé par les représentants des directions concernées. Enfin la mission formule des recommandations sur la structuration des futurs pôles sociaux.

 

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