Selon l'article 712-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Qui est-il ?
Le juge de l'application des peines est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.
Il intervient après condamnation à une peine privative (emprisonnement ferme) ou restrictive de liberté (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, suivi socio-judiciaire, ...). A ce titre, le JAP fixe les principales modalités d'exécution de la peine.
Le JAP siège en chambre du conseil, hors la présence du public. Il statue, le plus souvent, après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres de droit le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.
Dans l'exercice de ses missions, le JAP est assisté d'un service spécifique : le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire qui assure, sous le mandat du JAP, le suivi et le contrôle des personnes placées sous-main de justice, qui met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées dans le cadre de la condamnation qui a été prononcée..
Quelles sont ses compétences ?
Lorsqu'il intervient en milieu dit « fermé », soit au titre d'un emprisonnement, le JAP est compétent pour accorder des réductions supplémentaires de peine si la personne détenue a fourni des efforts de réinsertion suffisants, retirer du crédit de réduction de peine si elle a adopté un comportement inapproprié en détention ou octroyer une permission de sortir. Il est également compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de peine et peut ainsi décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'un fractionnement ou d'une suspension de peine, d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique.
En milieu dit "ouvert", le JAP est chargé de suivre et de contrôler la personne condamnée dans l'exécution de sa peine. Il s'agit, en général de s'assurer de l'exécution, d'un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une libération conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire. Le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation, par la personne condamnée, des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.
Par qui est-il saisi ?
Le JAP statue sur demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République. Il peut également agir d'office.
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