Communiqué des ministres de la Justice français et allemand

Communiqué de presse

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023, les ministres de la Justice français et allemand ont décidé de travailler étroitement ensemble au cours des prochaines années à la mise en œuvre des projets clés suivants :

·       Signe fort de leur volonté commune de lutter contre la cybercriminalité, les ambassadrices de France et d'Allemagne auprès du Conseil de l'Europe signeront ensemble le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité au Conseil de l'Europe à Strasbourg.

·       Afin d'assurer un soutien actif et continu à l'abolition universelle auprès des jeunes générations, les ministres partagent une volonté commune de former de jeunes juristes au plaidoyer contre la peine de mort. Dans le cadre du Conseil de l'Europe et avec le soutien d'autres acteurs, une session de formation sur le plaidoyer contre la peine de mort sera organisée dans l'année.

·       En ce qui concerne les questions relatives au droit de la famille, les ministres de la justice encouragent les échanges de vues sur les nouveaux modèles familiaux. Ils soulignent la nécessité d'une meilleure compréhension des systèmes juridiques et judiciaires des deux Etats dans le but de maintenir la qualité de la coopération opérationnelle entre leurs autorités. Afin d'apporter des réponses pratiques et concrètes aux difficultés liées aux litiges familiaux transfrontaliers, ils encouragent de nouvelles initiatives telles que des activités de formation conjointes pour les praticiens du droit et l'échange d'informations sur le droit de la famille.

·       Conscients des défis majeurs auxquels le système judiciaire sera confronté en raison du développement de l'IA, les ministres ont décidé de nouer, au niveau opérationnel, des échanges étroits sur le potentiel, les risques, les lignes directrices et les limites de l'utilisation de l'IA dans les systèmes judiciaires.

La coopération dans le domaine des libertés, de la sécurité et de la justice est un objectif de l'Union européenne qui contribue à la stabilité du continent européen. A cet égard, le Traité d'Aix-la-Chapelle entre la France et l'Allemagne promeut un haut niveau d'ambition tant au niveau européen que bilatéral.  Ainsi, les ministres de la Justice se félicitent des premiers succès du Parquet européen qui, en un an d'activité opérationnelle, a ouvert 929 enquêtes et obtenu des décisions de gel des avoirs d'une valeur de 259 millions d'euros. Comme ils l'ont indiqué dans leur tribune commune du 29 novembre, ils partagent l'idée que le Parquet européen devrait étendre ses compétences à la recherche, à la poursuite et au jugement des responsables des violations des mesures restrictives imposées par l'Union européenne. Ils sont en effet convaincus que ces violations constituent des crimes graves à dimension transfrontalière et qu'elles sont dirigées contre les intérêts de l'Union.

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