Afin d’accroître la qualité et l’efficacité de l’activité judiciaire, les magistrats s’entourent de collaborateurs de haut niveau auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires : ce sont les assistants de justice.
Les assistants exercent leur fonction auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.
Leurs attributions
Les assistants apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Leurs attributions concernent la recherche de documentation et de jurisprudence.
• Rédaction de notes de synthèse des dossiers.
• Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision.
Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d’objectivité, deprobité, d’un sens de l’analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel.
Préalablement à leur prise d’activité, les assistants de justice prêtent serment :
“Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions.”
Les postulants adressent un dossier de candidature aux chefs de cour (premier président et procureur général) du lieu où il souhaite exercer. Le dossier est accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation manuscrite et d’une copie de leurs diplômes.
Ils doivent justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Le contrat
Les assistants de justice sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit d'une durée totale de 6 ans.
Ils sont affectés sur décision des chefs de la cour d'appel dans une des juridictions
du ressort de la cour d'appel.
Ils exercent leur fonction à temps partiel. S’ils souhaitent occuper une autre activité professionnelle, ils doivent se prévaloir de l’accord des chefs de cour.
Le salaire
Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire d’un assistant de justice est d’environ 450 ou 500 € nets mensuels.
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