Ministère de la Justice
 
 

26 avril 2016

Vers une interconnexion des casiers judiciaires européens

La France dispose d’une convention internationale comportant des dispositions spécifiques relatives au casier judiciaire dans ses relations avec 80 États, la dernière convention entrée en vigueur le 1er août 2015 étant celle conclue avec la Jordanie. L’activité atteste du développement des échanges internationaux. Les volumes importants enregistrés depuis 2007 sont principalement issus des échanges dans le cadre de l’interconnexion des casiers judiciaires européens.
Depuis 2006, les magistrats disposent de la possibilité de connaître les antécédents judiciaires des ressortissants étrangers condamnés dans ces États membres de l’Union européenne. Ces renseignements peuvent s'avérer précieux pour la phase de poursuite, de jugement ou d'exécution de la sanction.
Grâce à ECRIS (European Criminal Record Information System) piloté par la Commission européenne, la France est ainsi interconnectée avec 24 autres États membres. Seuls Malte, le Portugal et la Slovénie ne sont pas encore interconnectés.

© MJ-Dicom-Caroline MontagnéDans sa dépêche du 2 novembre 2015, la DACG a rappelé aux juridictions le fonctionnement de cet outil de coopération internationale, fiable et facilement accessible, afin qu’il soit utilisé davantage et de manière la plus pertinente.

Les échanges dans le cadre d’ECRIS comprennent à la fois des échanges d’informations dans le cadre de procédures pénales (B1), mais aussi des échanges à des fins autres que judiciaires (B2 et B3). Si l’automatisation a pu être mise en place de façon poussée pour les premiers, elle devra être développée pour les autres types d’échanges.

Après plus de trois années d'échanges effectifs, un consensus a été dégagé entre tous les États membres quant au constat de l'insuffisance d'ECRIS pour les ressortissants tiers à l'Union européenne et de la nécessité d'un système dédié. La majorité des États membres semble admettre qu'il faut mettre en place un système fiable pour les ressortissants tiers à l'Union européenne en recourant aux empreintes digitales. La Commission souhaite promouvoir un texte législatif sur la création d'ECRIS TCN (Third Country National) pour le début de l'année 2016.

© MJ-Dicom-Caroline MontagnéAu cours de l’année 2015, les demandes d’extrait de casier judiciaire et avis de condamnation provenant des États membres ont été en très nette augmentation, comme le montrent les chiffres clés suivants :

>    14 649 demandes d’extrait (B1+B2+B3) reçues de nos partenaires (+ 32,5% en un an) ;

>    21 359 avis de condamnation reçus de nos partenaires (+ 14,1% en un an) ;

>    33 447 avis de condamnation envoyés à nos partenaires (- 27,1% en un an) ;

>    13 237 demandes de casier transmises à nos partenaires (- 17,5% en un an).

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • Les espaces de rencontres parents-enfants
    Les espaces de rencontres parents-enfants
  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |