Ministère de la Justice
 
 

25 avril 2016

Une entraide pénale fluide en Europe

En matière d’entraide pénale internationale, la DACG apporte aux juridictions son assistance quant à la mise en œuvre de l'entraide active et passive, ainsi que dans le développement de fiches propres à chaque pays et techniques d'investigation spécifiques. Parallèlement, la direction travaille à développer des relations avec les autorités des différents États afin de fluidifier cette coopération.

Ainsi, la DACG a développé des partenariats privilégiés avec des États membres pour lesquels des besoins importants existent, par exemple :

© MJ-Dicom-Caroline Montagné>   L’Espagne (coopération judiciaire franco-espagnole en matière de terrorisme « exemplaire », notamment grâce aux accords conclus dans le cadre du groupe de travail franco-espagnol de lutte anti-terroriste qui, depuis sa création en 2001, a eu l’occasion de se réunir à 11 reprises ; les accords négociés dans ce cadre ont, à chaque fois, permis d’élever le niveau de coopération et de confiance qui marque la relation franco-espagnole en matière judiciaire. Prochaine réunion de ce groupe de travail à Paris au cours du dernier trimestre 2016, pour consolider les moyens opérationnels mis au service de l’efficacité de la lutte anti-terroriste)

>   L’Italie : groupe de liaison franco-italien de lutte contre la criminalité organisée crée à ROME le 25 septembre 2015 (déplacement du DACG, rencontre avec le procureur national anti-mafia)

>   Le Royaume-Uni : groupe de travail franco-britannique sur l’entraide et la criminalité organisée   (signature d’un protocole de coopération institutionnelle judiciaire et policière en matière de lutte contre les formes graves de criminalité en septembre 2015 ; coopération étroite pour l’organisation des rencontres internationales des autorités anti-corruption de juin 2016), réunion entraide les 5 et 6 octobre 2015 à Londres sur saisie et confiscation des avoirs criminels et participation aux réunions entre le CPS et l’AGRASC tous les trimestres  ;

© MJ-Dicom-Caroline Montagné>  Groupe de travail annuel franco-néerlandais en matière d’entraide et de MAE : prochaine réunion à Paris au cours du premier semestre 2016 du fait de l’installation récente du nouveau magistrat de liaison.

Par ailleurs, en 2015 et pour la première fois depuis 2011, le bureau de l’entraide pénale internationale a réuni les correspondants régionaux français du réseau judiciaire européen, permettant ainsi à la trentaine de magistrats présents de partager leur expérience de terrain, afin de faire progresser la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne.

 

Les chiffres-clés de l’entraide pénale internationale en 2015

>   844 mandats d’arrêt européens français diffusés et 1266 reçus pour validation

>   1 610 mandats d’arrêt européens reçus de l’espace Schengen 

>   98 requêtes en matière de transfèrement 

>   143 autorisations d’observations transfrontalières

 
 
  

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