Ministère de la Justice
 
 

15 septembre 2010

Service du Casier Judiciaire national

Le Casier judiciaire national (CJN), service à compétence nationale, rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces :

  • reçoit et mémorise les condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales, enregistre également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits ;

  • en gère la conservation et les effacements ;

  • restitue l'information sous forme de relevé et extraits : relevé intégral, bulletins n° 1 (pour les juridictions), bulletins n° 2 (pour les administrations) et bulletins n° 3 (pour les particuliers).

Créé au XIXème siècle dans chaque tribunal, le casier judiciaire est devenu en 1982 un service central automatisé situé à Nantes.

Il n'est pas compétent pour les personnes nées dans les territoires et collectivités d'Outre-Mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Autour du casier judiciaire proprement dit, de nouveaux fichiers judiciaires, FIJAIS (auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), FIJAIT (auteurs d’infractions terroristes), dès avril 2018 le REDEX (répertoire des expertises) et enfin l’interconnexion des casiers judiciaires des Etats de l’Union européenne, avec le projet ECRIS, complètent encore le service rendu.

Le service comprend :

  • bureau de la qualité et des traitements,

  • bureau de l'annalyse juridique et de l'identité,

  • bureau des fchiers spécialisés et des échanges internationaux,

  • bureau des applications informatiques,

  • bureau de l'administation générale.

Il comprend également les unités directement rattachées au sous-directeur, chef du service :

  • la cellule chargée de la communication,

  • le secrétariat,

  • la mission sûreté et environnement,

  • le poste de sécurité,

  • la cellule chargée de l’assistance juridique et opérationnelle.

Textes de référence : articles 768 à 781, R. 62 à 90 du code de procédure pénale 

 

Le Casier judiciaire national : quelles missions ?
 

1 - Mémoriser les condamnations pénales et certaines décisions civiles, commerciales, administratives ou disciplinaires ainsi que les avis post-sentenciels prononcés contre les personnes physiques quel que soit le lieu de naissance à l’exception de celles nées dans les collectivités d’Outre-mer.Sont également enregistrées les condamnations pénales prononcées contre les personnes morales (ex. entreprise, association, etc.).

Le Casier judiciaire national est garant du strict respect des règles définies par la loi fixant le régime juridique des infractions et des peines. Les informations mentionnées sur les fiches font donc l’objet d’un contrôle de légalité et de cohérence.

La loi oblige également le Casier judiciaire national à vérifier la conformité des identités des personnes nées en France au moyen du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). L’identité des personnes morales est contrôlée grâce au Répertoire des entreprises et des établissements (REE/Sirene).

 

2 - Gérer ces données conformément aux règles fixées par le code pénal et le code de procédure pénale afin d’en déterminer la date prévisible d’effacement sur les trois extraits de casier judiciaire.

Le Casier judiciaire national adapte en permanence ses programmes de gestion en fonction des évolutions juridiques. Ces nouvelles règles de gestion sont appliquées à l’ensemble des dossiers dans le respect des principes juridiques régissant l’application de la loi dans le temps. Ainsi, les dossiers anciens restent encore soumis à des dispositions désormais abrogées mais en vigueur à l'époque de la condamnation.

Le Casier judiciaire national informe l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), autorité gestionnaire du fichier général des électeurs (FE), des décisions emportant privation du droit de vote.

 

3 - Restituer ces informations sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire. Il est remis uniquement aux autorités judiciaires, aux greffes pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Sa demande par voie dématérialisée sécurisée permet une délivrance quasi immédiate de ce document.

Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1. En sont principalement exclues celles visant les mineurs ou sanctionnant les contraventions. Il n’est délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs d’intérêt général limitativement énumérés par la loi. Il est également fourni dans le cadre du contentieux électoral avec la mention des seules condamnations entraînant la privation du droit de vote.

Le bulletin n° 3 comporte essentiellement les condamnations à un emprisonnement entièrement ferme supérieur à 2 ans ainsi que celles prononçant comme peine principale une interdiction, une déchéance ou une incapacité. Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

 

 
 
  

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