Ministère de la Justice
 
 

15 septembre 2010

Service du Casier Judiciaire national

Le Casier judiciaire national réalise un mélange unique de connaissances juridiques et de gestion informatique :

Les dispositions légales ou réglementaires, mais aussi les évolutions de la jurisprudence, sont suivies et analysées pour pouvoir être prises en compte dans les programmes automatiques; c'est principalement le rôle du bureau des Affaires juridiques.

Cette "veille juridique" ne se limite pas au domaine pénal. En raison de ses attributions, le Casier enregistre aussi des documents d'origine commerciale, civile, administrative ou disciplinaire, le droit d'obtenir un bulletin n°2 dépend du statut de l'organisme demandeur, si bien qu'il n'est guère de domaine juridique qui n'intéresse pas le Casier judiciaire.

Ces nouvelles règles sont ensuite décrites en détail par le bureau des Applications informatiques pour être introduites dans les programmes, sous forme de nouveaux contrôles de qualité, ou règles de calcul.

Cependant, les principes qui régissent l'application de la loi dans le temps, et interdisent notamment une application rétroactive, obligent aussi à conserver dans les programmes certaines règles anciennes qui demeurent applicables aux condamnations prononcées avant leur abrogation. De la même façon, les programmes d'amnistie restent toujours actifs, pour pouvoir être appliqués aux condamnations reçues tardivement pour des faits anciens, ou effacer certaines condamnations après accomplissement des conditions prévues par la loi.

Ces programmes synthétisent et traduisent ainsi les différentes strates et évolutions juridiques passées, tout en appliquant aux mêmes situations les mêmes règles, participant ainsi à l'égalité devant la loi inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et les constitutions de la France.

Dirigé par un magistrat placé sous l'autorité et le contrôle du directeur des Affaires criminelles et des grâces, le CJN comprend environ 270 agents, dont les 2/3 se consacrent essentiellement à la saisie informatique, répartis en quatre bureaux.

 

Le bureau des affaires juridiques 
  • Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
  • Définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
  • Suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;
  • Assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;
  • Assure le traitement des condamnations étrangères ;
  • Enregistre les avis et décisions postsentenciels. 

 

Le bureau  des affaires administratives et de la valorisation des ressources

Il assure, en liaison avec la direction de l'Administration générale et de l'équipement, la gestion du personnel, du matériel ainsi que la gestion financière et comptable du service du Casier judiciaire national. A ce titre, il :

  • Etablit le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre ;
  • Est chargé du règlement intérieur et de la communication interne ;
  • Suit les questions relatives aux conditions de travail, à la médecine de prévention, à l'hygiène et à la sécurité ;
  • Détermine et met en œuvre la réglementation générale sur la sécurité contre l'intrusion et l'incendie ;
  • Prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
  • Veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et assure sa traduction financière aux moyens de crédits déconcentrés ;
  • Détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien ;
  • A en charge la gestion budgétaire et comptable en relation avec la trésorerie générale du département de la Loire-Atlantique.

 

Le bureau des traitements opérationnels
  • Enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire tant au plan national qu'international ;
  • Assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, du service des courriers et de l'accueil du public ;
  • Vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins par téléinformatique ;
  • Suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification ;
  • Répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.

 

Le bureau des applications informatiques

en liaison avec le Secrétariat Général du ministère de la Justice :

  • Etudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
  • Veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies ;
  • Entretient les données de référence communes ;
  • Assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique ;
  • Assure le développement, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national ;
  • Apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.

Il gère lui-même certains systèmes (serveur intranet, messagerie interne, horaires variables), programmes et ensembles de données micro-informatiques (intranet, données en réseau sous Access).

 
 
  

 Vidéos

  • Le ministère de la Justice
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  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
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  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
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  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • Le palais de justice de Toulouse
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  • La Justice se dote de son 1er « plan Administration exemplaire »
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  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
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  • L'organisation de la justice
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  • La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
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  • La Cour de cassation
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  • Service du Casier judiciaire national
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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