Ministère de la Justice
 

 

18 octobre 2011

Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Création d'un dossier complet

Loi du 5 juillet 2011, décret du 18 juillet et circulaire du 29... la réforme modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée.

Lire le dossier complet

 

Crédits : DICOM / Caroline Montagné

 

 
 
  
 

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