Ministère de la Justice
 
 

06 août 2012

Loi relative au harcèlement sexuel

Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. L'objectif : sanctionner le délit de harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte.

Harcèlement - DICOM Caroline Montagné Un texte consensuel

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal, une série de consultations a été menée auprès des associations et des parlementaires impliqués afin de répondre le plus rapidement possible à ce vide juridique.

Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012. La procédure accélérée a été engagée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d'ici à la fin de l'été.

Le Sénat a adopté ce texte, à l'unanimité, le 12 juillet 2012.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, à l'unanimité, le 24 juillet 2012.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté le texte le 31 juillet 2012 (voir le tableau récapitulant les principales dispositions).

Il a été publié au Journal Officiel du 7 août 2012.

Une circulaire vient accompagner l'application immédiate de la loi (la circulaire).

 


Une définition large du harcèlement sexuel

La loi prévoit que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions 

  • sur un mineur de quinze ans 

  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur 

  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur 

  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans la loi prend donc en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.

 

Le contenu du nouvel article 222-33 du code pénal sera affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

 


Une protection contre les discriminations

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :

  • parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel

  • parce qu'elles ont témoigné sur de tels faits

Ces faits sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

 

Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle.

 

 

En savoir plus :

- Le tableau récapitulatif du texte

- Le dossier complet

- La circulaire

- La loi sur Légifrance

- Le projet de loi adopté par le Parlement

- L'article avec les vidéos du ministre

- Le dossier législatif sur Légifrance

- Le dossier de presse

- Le texte présenté au conseil des ministres

- Réception des associations de défense des droits des femmes

 

 
 
  

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