Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire

Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe.

L'amende de première classe réprime notamment le non-respect des règles de stationnement payant ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.

Ce décret entre en ligne le 1er août 2011.