Décret relatif à la protection des femmes victimes de violences

Publication au JORF n°0049 du 26 février 2012

Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.

Mis en œuvre à la demande de la victime, ce dispositif permettra d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque l'auteur des violences se rapprochera à moins d'une certaine distance de sa victime ou sera à proximité. Cette distance, qui sera fixée au cas par cas, ne pourra être inférieure à un kilomètre ni supérieure à 20 kilomètres.

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes (voir le dossier complet) a prévu, à titre expérimental, un dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) pour protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Un arrêté du 12 décembre 2011 a prévu que cette expérimentation aura lieu dans les ressorts des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg.

Le décret du 24 février 2012 précise les caractéristiques de ce dispositif qui entrera en vigueur le 28 février et sera expérimenté jusqu'au 9 juillet 2013 (un bilan sera ensuite dressé).

Concrètement, la victime se verra remettre un boitier de type ''téléphone portable'' permettant à la fois de la géolocaliser et de la joindre en cas de danger. Elle bénéficiera en permanence de l'assistance d'un téléconseiller.

Une alarme se déclenchera immédiatement si la personne mise en examen, ou condamnée pour un crime ou délit commis dans le contexte conjugal et placée sous surveillance électronique assortie d'un DEPAR, pénètre dans la zone de protection paramétrée autour de la victime et s'approche de cette dernière.

Les forces de l'ordre seront alors avisées et se rendront sans délai auprès de la victime pour la protéger. Les autorités enjoindront également la personne sous surveillance électronique de s'éloigner de la victime ou, s'il persiste dans sa volonté de se rapprocher de celle-ci, l'interpelleront.