Décret relatif à la chaîne informatique en matière pénale

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de grande instance et doit permettre de fluidifier la procédure pénale.

Ce texte met notre droit en conformité avec les décisions du Conseil Eurojust en permettant au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée.

Il permet également l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

Certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse pourront aussi accéder directement au traitement, pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modifier les informations contenues dans le traitement Cassiopée.

Les personnels des associations d'aide aux victimes intervenant dans les bureaux d'aide aux victimes pourront, sous certaines conditions, être rendus destinataires de ces informations, sans pour autant bénéficier d'un accès direct au traitement.

Par ailleurs, ce décret prévoit la mise en relation entre le casier judiciaire national et Cassiopée afin de faciliter les transmissions. Il contient des dispositions destinées à assurer la traçabilité de la plupart des actions réalisées sur Cassiopée.

Enfin, il sera possible aux magistrats et greffiers de consulter des données contenues dans Cassiopée afin de procéder à l'examen de la situation des personnes susceptibles d'être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs.

En savoir plus :

- la vidéo de présentation de Cassiopée