Ministère de la Justice
 
 

07 octobre 2011

Comment sont désignés les citoyens assesseurs ?

La désignation d’un citoyen assesseur qui devra participer à des audiences pénales se fera en 4 étapes, qui combinent le mécanisme du tirage au sort et celui de la sélection. La loi prévoit que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique, elle ne prévoit pas que ces fonctions puissent être exercées par des personnes qui l’ont demandé. Il ne sert donc à rien d’écrire aux juridictions ou au ministère de la justice et des libertés pour faire savoir que l’on est candidat à l’exercice de ces fonctions.

 

Etape 1 :Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune. Les personnes tirées au sort en sont avisées et reçoivent un recueil d’informations qu’elles doivent remplir et retourner à  la commission départementale de désignation des jurés et des citoyens assesseurs, composée de cinq magistrats, cinq conseillers généraux et un avocat. Elles peuvent demander à cette commission d’être dispensées de ces fonctions pour des motifs graves.

Etape 2 :Nouveaux tirages au sort par la commission départementale, à partir des listes transmises par les maires. Un premier tirage au sort permet de désigner les personnes qui seront jurés de cour d’assises du département. Un second tirage au sort permet de désigner les personnes qui seront sur la ou les listes annuelles des citoyens assesseurs des tribunaux de grande instance du département. Avant de procéder à ces tirages au sort, la commission écarte les personnes que la loi rend incapables d’être juré ou citoyen assesseur, comme celles qui ont déjà exercé ces fonctions dans les cinq ans auparavant, qui ont fait l’objet d’une condamnation figurant à leur casier judiciaire, ou qui exercent des fonctions publiques ou juridictionnelles. La commission examine également les demandes de dispense. Pour la désignation des citoyens assesseurs, la commission vérifie qu’il n’existe pas de raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité, et exclut les personnes qui ne paraissent manifestement pas être en mesure d’exercer ces fonctions. Ainsi une personne qui a récemment fait l’objet de poursuites pénales, et dont la probité pourrait être contestée, ou qui a été récemment victime d’une infraction grave, et dont l’impartialité pourrait être contestée, ne peut pas en principe être retenue pour être citoyen assesseur.

Etape 3 :Les personnes inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs en sont informées, et elles sont convoquées à une journée de formation qui leur explique le fonctionnement de la justice pénale et quel sera leur rôle. Cette formation comporte la visite d’un établissement pénitentiaire.

Etape 4 :Au cours de l’année suivant leur inscription sur la liste annuelle, de janvier à décembre, les personnes inscrites sur la liste annuelle sont désignées pour participer, au maximum dix fois dans l’année, aux audiences du tribunal correctionnel, du tribunal correctionnel pour mineurs ou du tribunal de l’application des peines, ou des chambres correctionnelles ou de l’application des peines de la cour d’appel. Ces désignations se font pour chaque trimestre. Les convocations sont faites au moins 15 jours avant le début du  trimestre. La personne peut être convoquée comme titulaire, elle devra alors assister à toute l’audience. Elle peut être convoquée comme suppléant, pour remplacer le titulaire en cas d’absence. Si le titulaire est présent, elle pourra rentrer chez elle, mais sera indemnisée comme si elle était titulaire. Les audiences ont lieu les jours ouvrés. Elles durent en pratique, sauf exception, un après-midi.

 
 
  

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