01 août 2011

Circulaire sur l'intervention de l'avocat en garde à vue

Elle offre également la possibilité pour les barreaux qui concluent une convention avec les TGI de percevoir une subvention de l'Etat.

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Le ministère de la Justice
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Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
L'organisation de la justice
La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
La Cour de cassation
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