Circulaire sur la participation des citoyens à la justice pénale

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application immédiate.

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Cette circulaire rappelle notamment que :

- les conditions de capacité pour exercer les fonctions de juré sont renforcées

- aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

- les victimes doivent être informées de leur droit de formuler des observations écrites avant un aménagement de peine

- le jugement du mineur doit être prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience

- les parents et représentants légaux du mineur doivent être informés de toute décision le soumettant à des obligations ou interdictions