Circulaire relatives aux autres dispositions réglementaires
Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire - appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012
La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 août 2011.
Lire la circulaire
Le décret du 28 décembre 2011
Voir le dossier complet sur la loi du 10 août 2011
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