Circulaire relative à l'application des peines
Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012
Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Ces dispositions concernent notamment l'information des victimes, les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle en cas de longues peines et les modalités de convocation, avant leur libération des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve.
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Le décret du 28 décembre 2011
Voir le dossier complet sur la loi du 10 août 2011
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