Circulaire relative à l'aide juridictionnelle
Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012
La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.
La présente circulaire a pour objet en premier lieu d'expliciter la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives. Il s'agit notamment de la rétribution des missions accomplies par les anciens avoués et par les avocats dans le cadre des procédures d'appel avec représentation obligatoire.
Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d'information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (exemple : création de nouveaux formulaires d'attestation de mission).
La circulaire
Le dossier complet
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