Ministère de la Justice
 
 

02 juillet 2012

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

 

La présente circulaire a pour objet en premier lieu d'expliciter la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives. Il s'agit notamment des missions accomplies pour les hospitalisations sous contrainte.

Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d'information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (exemple : création de nouveaux formulaires d'attestation de mission).

 

La circulaire

Le dossier complet

 

 

 
 
  
 

 Vidéos

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  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
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  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • L'organisation de la justice
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