Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires criminelles et des grâces

La DACG : la maison du droit pénal

 

Riche d'une tradition de plus de 200 ans mais pleinement orientée vers les évolutions normatives à venir, la direction des Affaires criminelles et des grâces exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal.

Ainsi, la DACG développe son expertise au bénéfice du Garde des Sceaux et de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires en matière de justice pénale générale et spécialisée : procédure pénale, atteintes aux biens et aux personnes, discriminations, terrorisme, criminalité organisée, trafics de stupéfiants, atteintes à la probité publique, droit de l’environnement et de la santé publique, délinquance économique et financière, exécution des peines ou encore fonctionnement de la police judiciaire.

Dans le cadre de sa mission d’élaboration, d’animation et de suivi de la politique pénale définie par le garde des Sceaux, la DACG apporte son soutien aux juridictions en mettant à leur disposition son analyse technique, et en développant des outils et des ressources pour faciliter le quotidien des magistrats. Par ailleurs, elle conçoit et assure le suivi de la normalisation des données pénales, ainsi que la gestion de la base de données juridiques des infractions pénales.

La DACG élabore la législation et la réglementation en matière répressiveet examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales. Pleinement ouverte sur le monde et apportant une contribution concrète à la réalisation de l'Europe judiciaire, la direction des Affaires criminelles et des grâces est également en charge des négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence, ainsi que de l'entraide pénale internationale.

Enfin, à travers l’activité du service du casier judiciaire national qui lui est directement rattaché, la direction des Affaires criminelles et des grâces est garante de la mémorisation et de la restitution des condamnations prononcées.

 

Organigramme de la DACG

 

 

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 Vidéos

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  • Garde à vue, les nouvelles dispositions
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
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  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
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  • Le Conseil d?État au Palais Royal
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  • Le palais de justice de Toulouse
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  • La Justice se dote de son 1er « plan Administration exemplaire »
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  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
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  • L'organisation de la justice
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  • La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
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  • La Cour de cassation
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  • Service du Casier judiciaire national
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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  • Interview de Michel Boujenah à l'occasion de la journée des victimes
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