Ministère de la Justice
 
 

10 novembre 2016

Zoom sur la réforme européenne de l'audit

Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.

Quelle est l’origine de la réforme du commissariat aux comptes ?

zoomLa crise financière qui a durement touché les pays de l’Union européenne à partir de 2007 a mis en évidence des faiblesses importantes concernant l’information financière dans des secteurs clés pour l’économie. Logiquement, la question de la qualité du contrôle légal des comptes, qui contribue de manière essentielle à la qualité de cette information financière, a été mise en question. Les déficiences constatées rendaient nécessaire une évolution de la réglementation de cette activité, dont la Commission européenne a pris l’initiative en publiant un livre vert en 2010.

Les négociations qui s’en sont suivies dans le but de faire évoluer la législation européenne ont été longues et souvent difficiles. Il n’était pas évident de parvenir à un compromis car les marchés de l’audit et les niveaux de réglementation des Etats membres de l’Union sont assez disparates. Deux textes en sont issus : un règlement et une directive adoptés le 14 avril 2014.

Ces textes introduisent des nouveautés importantes, mais l’harmonisation qu’ils opèrent est très relative car ils laissent aux Etats membres une assez grande latitude dans leur adaptation au plan national.

Pour transposer ces textes, le Gouvernement a fait des choix conformes aux priorités qu’il avait poursuivies dans la négociation : préserver l’unicité de la profession, promouvoir le co-commissariat aux comptes (une spécificité du système français qui offre le double intérêt de favoriser l’indépendance des professionnels, leur esprit critique et le scepticisme professionnel dont ils doivent faire preuve), et permettre le maintien d’une diversité d’opérateurs en limitant la concentration du secteur, comme elle existe dans d’autres pays européens.

alice navarroComment cette réforme a-t-elle été préparée ? La profession et les entreprises y ont-elles été associées?

Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance. Le ministère de la justice, qui est l’autorité de tutelle des commissaires aux comptes, s’est attelé à la préparation de cette réforme dès 2014, en étroite coordination avec le ministère des finances.

Il était essentiel, pour une réforme de cette nature, de permettre aux parties prenantes d’exprimer leur point de vue sur les modalités de la mise en cohérence du droit national avec le droit de l’Union.

Des groupes de travail ont donc été formés dès 2014 afin d’associer à ce processus l’autorité de régulation sectorielle (le Haut conseil du commissariat aux comptes), la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les organisations représentant les entreprises (le Medef, l’AFEP, la CGPME) ainsi que les autorités de marchés (l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Les grands axes de l’ordonnance ont été définis en prenant en compte les préoccupations des principaux acteurs concernés, et les projets de textes leur ont été soumis pour consultation.

L’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, et son décret d’application du 26 juillet 2016, sont le fruit de ce travail de concertation.

Quels sont les principaux axes de cette réforme ?

Les textes européens ont un objectif : l’amélioration de la qualité de l’audit légal. Cet objectif est mis en œuvre essentiellement sur deux plans.

D’une part, les autorités compétentes pour la régulation de ces activités voient leurs attributions élargies, en particulier pour le contrôle des cabinets d’audit et la sanction des comportements répréhensibles. D’autre part, les règles qui garantissent l’indépendance des auditeurs à l’égard des entreprises dont ils contrôlent les comptes sont renforcées. C’est particulièrement le cas pour le contrôle des comptes des entités d’intérêt public.

Pourquoi les entités d’intérêt public sont-elles soumises à des règles spécifiques ?

Les entités d’intérêt public sont des acteurs économiques qui présentent un risque systémique important, c’est-à-dire ceux dont la défaillance peut entraîner  celle d’une multitude d’autres acteurs ou d’investisseurs, et avoir des conséquences importantes sur l’activité économique globale. Il s’agit des sociétés cotées, des établissements de crédit et des entreprises du secteur de l’assurance. Il est naturel qu’un degré de vigilance particulier soit porté sur l’information financière fournie par ce type d’entreprises.

Des règles particulières s’appliquaient déjà pour la certification des comptes des entités d’intérêt public. Cependant l’ordonnance introduit un ensemble de règles nouvelles, plus contraignantes, et qui figurent parmi les mesures les plus novatrices, par rapport au cadre normatif interne, de cette réforme. Ainsi, les commissaires aux comptes des entités d’intérêt public doivent être désignés au terme d’une procédure de sélection, qui est une forme d’appel d’offres imposant de choisir entre plusieurs candidats.

Ils sont dorénavant soumis à une obligation de rotation, qui limite la durée maximale de leur mission auprès de ces entreprises.

En dehors de leur mission légale, qui est de certifier les comptes, le type de services qu’ils sont habilités à fournir à leurs clients, est soumis à un nouvel encadrement. Il y a d’un côté un assouplissement quant à la nature des services qui sont autorisés, et d’un autre côté une limitation du volume de ces services.

L’indépendance des commissaires aux comptes à l’égard de leurs clients est dorénavant assurée par des règles d’ordre financier, par le plafonnement de leur activité auprès d’une même entreprise pour des services distincts de la mission d’audit légal, ce qui est une approche nouvelle pour la France.

S’agissant des mesures imposées aux entreprises et notamment l’obligation pour les entités d’intérêt public de se doter d’un comité d’audit doté de certaines attributions pour le choix des commissaires aux comptes, la transposition de la directive a veillé à préserver les équilibres de gouvernance garantis par le droit français des sociétés.

Quelles sont les nouveautés qui concernent le Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité de régulation de la profession ?

Cette autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière de 2003 avait d’ores et déjà pour objectif de renforcer la supervision publique de cette activité. La réforme européenne a renforcé le rôle des régulateurs nationaux.

Pour traduire en droit interne ce renforcement, l’ordonnance introduit des modifications importantes qui concernent à la fois sa composition (les commissaires aux comptes en exercice n’y siègeront plus, afin de se conformer au règlement européen), ses règles de fonctionnement et ses attributions.

logo h3cUn des aspects les plus saillants porte sur le rôle du H3C comme autorité de sanction. Jusqu’à présent, ce rôle était pour ainsi dire résiduel, par comparaison avec l’activité de contrôle de la profession qui constitue le cœur de son activité. Il n’était que le juge d’appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Dorénavant, le H3C est doté de pouvoirs d’enquête. Il partagera avec des commissions régionales de discipline locales le pouvoir de prononcer des sanctions.

Plus important encore, les sanctions ne sont plus seulement disciplinaires. Elles pourront s’appliquer à un public plus large que les seuls commissaires aux comptes, notamment à leurs associés ou collaborateurs, de même qu’aux entreprises soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et à leurs dirigeants. Cet élargissement du cercle des personnes responsables, voulu par l’Union européenne a pour corollaire le renforcement des attributions du H3C dans ce domaine de régulation qui dépasse le strict champ professionnel.

Autre nouveauté importante : les sanctions prononcées pourront être de nature pécuniaire, ce qui est totalement nouveau dans de nombreux Etats, dont la France. Au regard des scandales financiers intervenus, hors de France d’ailleurs, l’Union européenne a voulu mettre en place des règles dissuasives.

Il en va de la crédibilité de la supervision et, par conséquent, de la fiabilité de l’information financière. C’est précisément ce qu’a compris le législateur européen en mettant en place cette réforme.

Cette évolution majeure n’est pas sans susciter une certaine appréhension, à la fois au sein de la profession et dans les entreprises, qui le vivent comme une menace ou un signe de défiance. Les auditeurs français se distinguent par un niveau d’exigence déontologique élevé, au-dessus de ce que l’on constate dans la majorité des autres Etats membres de l’Union européenne. Ils n’ont rien à craindre de ces évolutions.

La France a d’ailleurs jusqu’ici été épargnée par les grand scandales financiers qui ont éclaté chez certains de nos voisins et conduit à la mise en cause des auditeurs. Cependant nul n’est à l’abri. Il est indispensable de prévenir efficacement la survenance de tels événements et, s’ils surviennent, de pouvoir y répondre de manière adaptée. Cette réforme va pleinement dans ce sens.

La réforme ouvre aussi de nouvelles opportunités aux commissaires aux comptes de développer au profit des entreprises leur expertise : ainsi à rebours du système actuel leur interdisant de fournir des services autres que d’audit sous réserve des diligences directement liées à ceux-ci, ils pourront désormais fournir ces autres services (à l’exception d’une liste limitée de services par nature interdits) dans la limite d’un plafonnement s’agissant des commissaires aux comptes intervenant pour des entités d’intérêt public, sans limitation pour les autres, Pour qu’ils se saisissent au mieux de ces opportunités nouvelles, le gouvernement a également prévu d’abaisser au plancher minimal de 51% de détention des droits de vote par les commissaires aux comptes de leurs sociétés d’exercice contre 75 % actuellement ce qui devrait augmenter l’attractivité, au profit de nouveaux talents, de ces sociétés aptes ainsi à développer leur offre de services.

Au total cette réforme qui augmente le seuil d’exigence envers la profession pour des motifs d’intérêt général, lui offre aussi les moyens de son développement. C’est donc une réforme équilibrée, la plus importante dans ce secteur depuis la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.

 

Fruit de plusieurs années de travail, la réforme a mobilisé les membres du bureau du droit des sociétés et de l’audit (D2), sous l’égide de Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique.

Ont aussi participé à cette réforme Antoine Chabert, adjoint au chef de bureau D2, en charge de l’audit, et par ailleurs commissaire du Gouvernement au Haut conseil du commissariat aux comptes, ainsi que  Clément Bruno, Déborah Coricon, Livia Dazzi et Tessa Tournette.

 


 
 
  

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