Ministère de la Justice
 
 

24 juillet 2014

Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.

Pourquoi le ministère vient-il de créer une procédure de sauvegarde accélérée ?

Crédits photo : Caroline Montagné - DICOMPatrick Rossi (PR) : Il existait déjà une procédure de sauvegarde financière accélérée, créée en octobre 2010, et qui ne concerne que des difficultés très particulières rencontrées par une entreprise. Pour faire face à d'autres situations, l'ordonnance du 12 mars 2014 a introduit une procédure de sauvegarde accélérée qui se caractérise également par le fait qu'une majorité de créanciers pourra imposer à une minorité de créanciers des solutions favorables au redressement de l'entreprise. Mais, à la différence de la procédure de sauvegarde financière accélérée, la procédure de sauvegarde accélérée peut concerner, par exemple, des fournisseurs importants.

Quelles sont les caractéristiques de ces deux procédures de sauvegarde accélérée ?

(PR) : Ces deux procédures, qu'il s'agisse de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou de la procédure de sauvegarde accélérée, sont des procédures de très courte durée. La première ne peut pas excéder 2 mois et la seconde 3 mois. L'intérêt d'une procédure aussi limitée dans le temps est de préserver l’environnement économique et social de l’entreprise et surtout de maintenir le lien de confiance qui lie l’entreprise à ses partenaires. L'autre caractéristique à souligner est le fait que la procédure de sauvegarde accélérée ne concerne pas tous les créanciers, les salariés et les titulaires de droits de propriété n’étant pas affectés par l’ouverture de la procédure. Quant à la procédure de sauvegarde financière accélérée, elle ne concerne que les créanciers financiers. Troisième caractéristique : le plan qui permet le redressement de l'entreprise ne peut résulter que d'un vote des comités des créanciers ou d'un accord des créanciers concernés ; il ne peut découler d'un plan qui serait imposé par le tribunal. Crédits photo : Caroline Montagné - DICOM

Quel est l'intérêt pour un chef d'entreprise de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?  

(PR) : Le chef d’entreprise qui n’est pas en situation durable de cessation des paiements a tout  intérêt à conserver la confiance de ses partenaires et donc à obtenir un vote lui permettant de mettre en place un plan de restructuration et de continuation de son activité dans des délais très brefs. Il faut préciser qu'il conservera la maîtrise de la gestion de son entreprise. Par ailleurs, contrairement à la procédure de sauvegarde de droit commun, instituée par la loi de juillet 2005, dans la procédure de sauvegarde accélérée les créanciers n'ont pas la possibilité matérielle de proposer des projets de plan ; le chef d'entreprise ne court donc pas le risque d'une conversion de la procédure de sauvegarde accélérée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, comme l'issue de la procédure dépend d'un vote majoritaire de ses créanciers, l'adoption du plan permet également de penser que le chef d'entreprise conservera, pendant l'exécution de ce plan, la confiance de ses créanciers. En résumé, les procédures de sauvegarde accélérée constituent un pas supplémentaire dans la modernisation du droit des entreprises collectives et consacrent l'importance de la négociation avec les créanciers.

Interview réalisée par Damien ARNAUD - DICOM - Ministère de la Justice

 

En savoir plus :

- le dossier complet

- la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres

- la présentation de la réforme

- la réforme entre en vigueur

- « Le texte renforce et étend les mesures de détection et de prévention »

- « L'ordonnance facilite le recours aux procédures de prévention »

- du nouveau en matière de sauvegarde

- les modifications en matière de liquidation judiciaire

- « favoriser le rebond du chef d'entreprise »

- le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

- l'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012

 

 

 
 
  

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