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30 septembre 2019

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  • Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d'actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement
  • Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement
  • Formulaire de transmission de l'acte (anciennement F3) Téléchargement
  • Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l'acte Téléchargement
  • Formulaire de transmission de l'acte à destination de l'Autriche (requérant situé en dehors du champ d'application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement
  • Formulaire modèle bilingue de la Convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l'Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement
  • Bordereau de transmission de l'acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement
  • Formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement
  • Formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre État membre de l'union européenne Téléchargement
  • Formulaire de demande d'aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire) Téléchargement
  • Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement
  • Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement

 

 
 
  

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • L'organisation de la justice
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  • La Cour de cassation
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Le tribunal correctionnel
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