Ministère de la Justice
 
 

24 juillet 2014

Simplification et accélération de la liquidation judiciaire

« Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois »

L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.

 

Ecoutez l'interview :

 


 

Quelles sont les formes de liquidation judiciaire qui existent aujourd’hui et qu’est-ce qui les différencie ?

Crédits photo : Caroline Montagné - DICOMAnne-Cécile Soulard (A-C Soulard) : Il existe une seule procédure de liquidation judiciaire mais cette procédure peut être simplifiée pour les petites entreprises, c’est-à-dire pour les entreprises qui ne disposent pas d’actif immobilier et qui ont un chiffre d’affaires et un nombre de salariés inférieurs à certains seuils. Dans le cas de très petites entreprises, cette liquidation judiciaire simplifiée est même obligatoire. L’ordonnance permet d’accélérer encore ces procédures puisque désormais la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois. Par ailleurs, les modalités de la vente des biens sont encore assouplies. De cette façon, le chef d’entreprise subira moins longtemps les contraintes de la procédure collective et pourra plus facilement créer une affaire ensuite.

Pourquoi l’ordonnance du 12 mars 2014 simplifie-t-elle encore la liquidation judiciaire ?

(A-C Soulard) : Certaines procédures de liquidation judiciaire peuvent durer très longtemps. En effet, la procédure ne peut être clôturée tant qu'il reste des biens de la société à vendre. Ces biens peuvent être très longs à vendre, notamment si la valeur de ces biens est tellement faible qu’il n’y a aucun acheteur. Or, tant que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas clôturée, le chef d'entreprise reste dessaisi et ne peut gérer une autre affaire. C’est pourquoi, l’ordonnance permet de clôturer la procédure de liquidation judiciaire lorsqu’il reste des biens invendables. De même, il sera désormais possible de clôturer la liquidation judiciaire lorsque le chef d'entreprise est partie à une autre instance qui est toujours en cours. Dans ce cas, le tribunal désignera un mandataire judiciaire qui sera chargé de poursuivre ces instances en cours après la clôture de la liquidation judiciaire.

Que prévoit le texte afin de favoriser le rebond du chef d'entreprise qui connaît de grandes difficultés économiques ?

(A-C Soulard) : L’ordonnance crée une nouvelle Crédits photo : Caroline Montagné - DICOMprocédure réservée à l'entrepreneur individuel dont l’actif déclaré est inférieur à 5 000 euros. Cette nouvelle procédure s'appelle le rétablissement professionnel. Elle se différencie des procédures collectives et notamment de la liquidation judiciaire en ce que le chef d'entreprise n’est pas dessaisi de ses affaires et que le droit de poursuite individuelle de ses créanciers n’est pas suspendu. Ce rétablissement professionnel consiste en une enquête de quatre mois menée par un mandataire judiciaire sous le contrôle d’un juge commis. Ce mandataire judiciaire vérifie notamment que le chef d'entreprise est de bonne foi et n’a pas dissimulé d’actifs. La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes nées antérieurement au jugement.

L'ordonnance prévoit également plusieurs dispositions afin de permettre au chef d'entreprise de préserver son patrimoine familial…

(A-C Soulard) : En effet ! C'est ainsi que des membres de la famille du chef d'entreprise pourront par exemple, sous certaines conditions, acquérir des biens mis en vente dans le cadre de la liquidation judiciaire alors que cela leur est actuellement interdit. Cette mesure permettra d’éviter dans certains cas la perte d’un patrimoine familial, en matière immobilière notamment. En outre, le chef d'entreprise pourra bénéficier de délais de grâce pour quitter sa maison d’habitation lorsque celle-ci est mise en vente. Pour résumer, l'ensemble de ces nouvelles mesures permettront de simplifier le traitement des difficultés des entreprises, d'accélérer la liquidation judiciaire et de favoriser le rebond du chef d'entreprise.  

Interview réalisée par Damien ARNAUD - SG/DICOM

 

En savoir plus :

- le dossier complet

- la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres

- la réforme en bref

- la réforme entre en vigueur

- le décret d'application

- « Le texte renforce et étend les mesures de détection et de prévention »

- « L'ordonnance facilite le recours aux procédures de prévention »

- du nouveau en matière de sauvegarde

- zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

- le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

- les modifications en matière de liquidation judiciaire

- l'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012

 
 
  

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