Réforme de la responsabilité civile

Prolongation de la consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012

Les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012.

Le Ministère de la Justice et des Libertés a engagé depuis plusieurs années un vaste mouvement de réforme du droit civil qui a concerné dans un premier temps le droit de la famille et le droit des sûretés.

Après la refonte du droit de la prescription par la loi du 17 juin 2008, a été élaboré un projet de réforme du droit des obligations, dont les deux  premiers volets, respectivement consacrés au droit des contrats et au régime général des obligations et aux quasi-contrats, ont déjà été diffusés.

S’agissant du troisième volet, relatif à la responsabilité civile, le professeur François Terré a récemment remis à la Chancellerie le rapport établi par le groupe de travail qu’il a réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques ⁽¹⁾. Les auteurs de ce rapport, professeurs de droit, magistrats, juristes et professionnels du monde économique y formulent un ensemble de préconisations en vue d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, des mouvements observés en droit comparé (spécialement européen), ainsi que des nécessités économiques et sociales.

C’est l’ensemble de ces propositions qui fait l’objet de la présente consultation.

⁽¹⁾ F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2011.

Cette consultation est désormais terminée