Projets de loi relatifs au référendum d'initiative populaire

Adoption du texte par l'Assemblée nationale en première lecture

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le référendum d'initiative populaire. Cette nouvelle procédure élargit le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens la possibilité d'apporter leur soutien à une proposition de loi pouvant être soumise à un référendum national. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent.

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer deux fois

Le Conseil constitutionnel devra d'abord être saisi d'une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Il en contrôlera l'objet et la conformité à la Constitution.

Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s'ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l'issue de cette période de recueil, l'initiative devra recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits (soit environ 4,5 millions de personnes).

L'encadrement du recueil des soutiens

Le recueil des soutiens s'effectuera par voie exclusivement électronique.L'égal accès des citoyens à cette nouvelle procédure sera garanti et les données collectées feront l'objet d'un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.

Le ministère de l'Intérieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contrôle d'une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l'initiative.

La mise à l'ordre du jour de la proposition de loi

Si l'initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.

Cette innovation contribuera à la vitalité du débat public, la voix des citoyens bénéficiant d'un nouveau vecteur d'expression.